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Le syndic met en avant le non paiement des charges par certains propriétaires pour refuser de payer des travaux par un artisan, ce dans les règles de l'art, et depuis 6 mois.
Aucune réserve ou remarque n'a été formulée.
Aux relances de l'artisan, le syndic lui demande de contacter les propriétaires débiteurs !!
Le donneur d'ordre, c'est bien le syndic qui a eu l'autorisation pour cela de l'AGO ?
C'est au syndic de payer la facture de l'artisan. Ce dernier doit avoir une protection juridique, il existe un tribunal de commerce. Il présente une requête au greffe.
Il y a des débiteurs mais certainement des créditeurs, alors rien empêche le syndic de verser ne serait-ce un acompte conséquent.
Citation intégrale de Bouzigues et petit commentaire de texte :
Citation :Le donneur d'ordre, c'est bien le syndic qui a eu l'autorisation pour cela de l'AGO ?
C'est au syndic de payer la facture de l'artisan. Ce dernier doit avoir une protection juridique, il existe un tribunal de commerce. Il présente une requête au greffe.
Il y a des débiteurs mais certainement des créditeurs, alors rien empêche le syndic de verser ne serait-ce un acompte conséquent.
Le donneur d'ordre, c'est bien le syndic : quand la régie Renault commande un travail, le donneur d'ordre n'est pas son PDG. C'est la Régie Renault. Idem pour le syndicat : le syndicat est donneur d'ordre comme il est employeur de la concierge. Le syndic est son représentant.
il existe un tribunal de commerce : que pourrait bien faire le tribunal de commerce dans un litige entre un artisan et un syndicat de copropriétaires ? Ceci étant, il existe aussi des injonctions de payer civiles (voir alors le tribunal d'instance).
Il y a des débiteurs mais certainement des créditeurs : on n'en sair rien et Jcirera semble ne pas le savoir non plus.
Ce qu'on ne sait pas non plus c'est :
> ce que fait dans tout cela le conseil syndical > si le syndic a fait tout ce qu'il fallait pour faire rentrer les sommes dues, pour autant qu'il ait disposé des fonds nécessaires pour payer les frais entraînés par ces recouvrements de charges impayées. > si le syndic a eu raison de commander un travail qu'il n'était peut être pas certain de pouvoir payer.
L'artisan peut assigner les copropriétaires en paiement, chacun pour sa quote-part, avec demande de dommages et intérêts complémentaires. Ceux qui auraient déjà payé, dans un appel de fonds spécial, ce chantier seraient alors obligés de payer une seconde fois. Car un premier paiement entre les mains du syndic n'est pas opposable au créancier impayé du syndicat. Mais l'artisan rechignera devant les frais à avancer ? Les Chambres des métiers devraient parfois prendre en main ce genre de procédure et faire ensuite un bel article dans la presse locale.
Dans le passé deux entreprises parisiennes assez connues se sont lancées avec succès dans une opération de ce genre qui a fait quelque bruit dans le monde des syndics.
Si l'artisan obtient une injonction de payer contre le syndicat, il ne pourra l'exécuter si vraiment le syndic n'a pas d'argent au compte du syndicat. Il devra recourir aux actions contre les copropriétaires su évoquées.
Mais finalement ce syndicat est une copropriété en difficulté. On connait la procédure prévue par les articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967 : désignation d'administrateur judiciaire, enquête et mesures provisoires et on va ainsi jusqu'à ... la vente des lots
J'en rajoute un peu mais il faut bien payer ce pauvre artisan.
Qu'à fait le syndic pour recouvrer les charges impayées ? C'est là que son boulot commence...... S'il n'a rien fait il a mis en péril la trésorerie du Syndicat.
D'autre part, aviez-vous voté pour un fonds travaux futurs ? Dans l'affirmative, à quoi servent ces fonds ?
Ou bien a-t-il engagé des travaux en sachant pertinemment que la trésorerie était défaillante ??
Non paiement travaux artisan
Forum fermé
Posté - 08 juil. 2004 : 11:20:07
