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je demande votre aide concernant un problème de départ, en effet rencontrant des problèmes d'argent et ma colocataire ayant perdu son emploi nous avons contacté le propriaitaire de l'appartement où nous vivions afin de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois, ce qu'il a accepté. Nous avons donc effectué l'état des lieux. Cependant 2 semaines après nous avons reçu une lettre de huissier nous imposant le paiement de 2 mois de loyers correspondant au 2 mois restants. est-ce légal de revenir ainsi sur sa parole? merci pour votre réponse
Il est bien évidemment illégal de revenir sur sa parole puisque le code civil reconnait la force des contrats passés par oral, en revanche, il vous sera difficile d'apporter la preuve du consentement sans écrit.
Cela étant, votre résiliation de bail étant liée à une perte d'emploi vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise que "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois." Ces dispositions sont d'ordre public et prévalent donc sur le contrat qu'il soit écrit ou oral...
Cordialement
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Forum fermé
Posté - 08 juil. 2004 : 19:19:45
