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S’agissant des dispositifs de fermeture des portes automatiques de garage, les deux textes de référence sont le décret du 5 juillet 1990 qui, parmi d’autres mesures, rendait obligatoire la norme NF P 25-362 pour les nouvelles portes de cette nature et cette norme elle-même.

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1 domaine d'application
La présente norme a pour objet de définir les critères auxquels doivent satisfaire les fermetures mobiles pour baies libres et pour accès couverts(1) ainsi que les portails, de toutes destinations. Par extension, les fermetures situées devant les vitrines de magasin font également partie du domaine d'application.
Les critères spécifiques aux différentes destinations des fermetures sont développés séparément, à savoir :
- les portes de garage et portails automatiques et semi-automatiques équipant des ensembles collectifs d'habitation(2),
- les portes de garage et portails automatiques et semi-automatiques pour maisons individuelles installées à l'intérieur de propriétés privées ou donnant sur la voie publique(2) é,
- les portes et portails automatiques et semi-automatiques installés sur les lieux de travail(3) ;
Les portes équipant les ascenseurs, les monte-charge, les portes pour parkings à rangement automatique, les portes automatiques piétonnes ainsi que les contrôles d'accès véhicules tels que barrières levantes, à chaîne,... sont exclus du domaine d'application de cette norme.
Les critères définis dans la présente norme, s'apprécient par des essais définis par la norme NF P 25-501 ou des essais particuliers sur les matériels et composants de sécurité et sur l'ouvrage de fermeture complet définis dans la norme P 25-363.
Des fonctions particulières (telles que coupe-feu, antisouffle, isolante sur le plan acoustique ou thermique, etc.) auxquelles sont susceptibles de répondre certaines fermetures ne sont pas traitées dans la présente norme.

NOTE
(1)Les fermetures destinées aux baies équipées de fenêtres font l'objet des normes NF P 25-501, NF P 25-351, NF P 25-352 â.


NOTE
(2)Les portes automatiques et semi-automatiques de garage équipant des ensembles collectifs d'habitation et les portes automatiques et semi-automatiques de garage pour maisons individuelles sont visées par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Section 2 « Sécurité des portes automatiques de garage et par son décret d'application n° 90-567 du 5 juillet 1990 - Section 2 relatif aux « portes automatiques de garage », article R 125-3-1.
La conformité à la norme NF P 25-362 constitue un mode de preuve à la satisfaction des prescriptions de l'article R 125-3-1 (voir article 125-3-2 du décret).
NOTE
(3)Les portes et portails automatiques et semi-automatiques installés sur les lieux de travail sont visés par l'Arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (à paraître).
La conformité à la norme NF P 25-362 constitue un mode de preuve à la satisfaction aux prescriptions définies à l'article 1er de l'Arrêté (voir article 2).

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