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Bonjour, je mets un bien en vente, et une agence m'a proposé un contrat de mandat. Il y est indiqué que la rémunération du mandataire est à la charge du mandant. Je lui ai dit qu'à ma connaissance c'était à la charge de l'acquéreur (% sur le prix de vente net souhaité par moi, vendeur). Sa réponse a été : "c'est une obligation légale d'indiquer cela sur le contrat de mandat. au dernier moment, nous le modifions et c'est l'acquéreur qui s'aquitte de ces honoraires". Je suis très surpris de cette réponse, surtout que le formulaire de mandat indique en astérisque pour remplir cette formule : (4) soit du "mandant" soit "de l'acquéreur"
Puis-je profiter de vos expériences à ce sujet ? Merci.
Le mandat doit préciser qui a la charge de la commission. Elle peut être à la charge du vendeur ou de l'acquéreur. Si on part avec une commission charge vendeur et qu'ensuite on veuille la mettre à la charge de l'acquéreur, on peut faire un avenant au mandat, ou faire un nouveau mandat. Dans certains cas il est délicat de mettre les honoraires charge acquéreur, quand il y a un prêt à 100 % par ex., car les banques financent difficilement les honoraires (cause prise de garantie).
Merci de cette réponse très réactive. Cependant, c'est l'attitude de l'agence qui m'embête : il me semble qu'elle me raconte des bobards sur ce coup. elle a évoqué une "obligation ..." Je ne veux pour ma part pas m'engager à verser des honoraires à l'agence, car il suffit qu'il se passe quoi que ce soit au moment de la vente, et ils feront tout pour obtenir ces honoraires. (je dis cela vu l'ensemble des sujets qui évoquent des pb avec des agences, n'en ayant pour ma part aucune expérience). De plus, vendre 5% plus cher me ferait payer encore+ sur la PV immobilière.
A part le pb viv-à-vis des banques, y a-t-il d'autres raisons qui peuvent motiver d'indiquer sur le mandat que les honoraires sont à la charge du vendeur ?
Cela ne changerait pas grand chose pour vous. En cas de litige, si les honoraires prévus au mandat sont à votre charge, l'agence se retournerait contre vous pour réclamer ses honoraires. S'ils sont charge acquéreur elle se retournerait contre vous pour vous réclamer des dommages-intérêts d'un montant équivalent : légalement elle ne pourrait pas se retourner contre l'acquéreur. Mais il n'est pas difficile de ne pas avoir de litige dans ce domaine avec une agence : -respectez le mandat (clause d'exclusivité éventuelle, délais de dénonciation, accepter le client trouvé par l'agence sauf motif légitime ou à devoir payer la commission, prévenir immédiatement si vous avez vendu directement ou par une autre agence) -en cas de vente par vous-même : prenez la précaution de faire écrire à votre client (sur le compromis) qu'il n'a pas eu connaissance du bien par une agence. Le cas échéant vous pourriez vous retourner contre l'acquéreur qui vous aurait menti. L'obligation qu'invoque l'agence est celle de mentionner au mandat le débiteur de la commission. Au fond peu importe à ce stade qu'il s'agisse du vendeur ou de l'acquéreur.
Rémunération agence : mandant possible ?
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 11:54:00
