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Bonjour, Je loue actuellement un appartement , qui n'etait pas aux normes, au niveau du l'installation de gaz, lorsque j'en ai pris possession. Afin de faire pression sur l'agence afin qu'ils effectuent les travaux plus vite (ca a pris 3 mois finalement...), j'ai délibérément attendu pour payer mon deuxième loyer, et l'agence me réclame maintenant des pénalités pour loyer payé en retard. Je voudrais savoir si j'ai des moyens d'action pour ne pas payer ces pénalités. En outre, n'est-il-pas obligatoire pour une agence de mettre aux normes les appartements qu'elle loue, auquel cas je pourrais leurs signaler afin de ne pas payer ces pénalités ? Merci d'avance.
Je crains malheureusement que vous ne soyez tenu de payer (si ces pénalités pour retard de paiement de loyer) : vous ne pouvez pas décider de vous faire justice vous-même et faire pression sur l'agence en retardant le paiement des loyers.
Bien sûr vous pouvez essayer de discuter avec eux mais je vous conseille d'être diplomate car ils ne seront tenu par rien...
N'oublions pas que l'agence loue pour le compte d'un propriétaire et que c'est lui qui décide en dernier recours de faire les travaux ou non. L'agence ne peut rien faire sans son accord. Elle peut toutefois faire pression, ne serait-ce que pour dégager sa responsabilité, s'il s'agit de mise aux normes (logement décent en particulier).
Bonjour, Je loue actuellement un appartement , qui n'etait pas aux normes, au niveau du l'installation de gaz, lorsque j'en ai pris possession. Afin de faire pression sur l'agence afin qu'ils effectuent les travaux plus vite (ca a pris 3 mois finalement...), j'ai délibérément attendu pour payer mon deuxième loyer, et l'agence me réclame maintenant des pénalités pour loyer payé en retard. Je voudrais savoir si j'ai des moyens d'action pour ne pas payer ces pénalités. En outre, n'est-il-pas obligatoire pour une agence de mettre aux normes les appartements qu'elle loue, auquel cas je pourrais leurs signaler afin de ne pas payer ces pénalités ? Merci d'avance.
Chris
NON, ne payez en aucune façon ces pénélités car, même si elles sont prévues au bail, il appartien au juge du fond compétent d'apprécier si cette pénélité est due ou non (tribunal d'instance du lieux de l'immeuble). Le bailleur devra donc vous assigner devant cette juridiction s'il maintient sa demande !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Vérifiez si de telles pénalités sont prévues dans le bail, si oui, il s'agit dès lors d'une clause pénale telle que prévue dans les articles 1226 et suivants du code civil.
Il s'agit d'une clause par laquelle les parties, dès la conclusion du contrat, évaluent forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations. Ce type de clause a normalement pour fonction d'éviter de porter les litiges devant les tribunaux et d'ailleurs, les juges n'ont aucun pouvoir pour la réviser sauf "si elle est manifestement excessive ou dérisoire".
Sauf à ce que votre contrat de bail soit déséquilibré en votre défaveur au sens de l'article 1152* du code civil - ce qui risque d'être difficile à faire reconnaître - et si votre retard de paiement a été véritablement de 3 mois, je vous conseille d'acquitter ces pénalités.
Vous voilà bien embêtée, je suppose, car le contributeur précédent, Ad-honores, vient de vous donner un avis inverse. Sachez tout de même qu'avec de telles manoeuvres dilatoires vous pourriez vous exposer à de plus lourdes sanctions, non pas par le biais d'une augmentation de la clause pénale mais pour résistance abusive.
Cordialement
* Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre[...].
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Il se trouve que les travaux ont deja été effectués. Cependant, l'agence menace de retirer les pénalités de retard sur la caution lors de l'état des lieux de sortie. Est-ce bien légal ?
installation gaz
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 16:35:37
