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Halpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 juil. 2004 : 19:21:59
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Bonjour,
Quel est le délai légal dont dispose le syndic ou propriétaire d'un appartement loué pour demander au locataire une régularisation des charges ?
Je pose cette question car mon ancien syndic me demande une régularisation dont le montant atteint 696 € (soit environ 4500 francs) près de deux ans après que j'ai quitté l'appartement loué.
Merci d'avance 
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 19:41:44
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Citation :
Initialement entré par Halpheus
Bonjour,
Quel est le délai légal dont dispose le syndic ou propriétaire d'un appartement loué pour demander au locataire une régularisation des charges ?
Je pose cette question car mon ancien syndic me demande une régularisation dont le montant atteint 696 € (soit environ 4500 francs) près de deux ans après que j'ai quitté l'appartement loué.
Merci d'avance
les termes de l'articles 2277 du code civile précisent que les actions en paiement des loyers et leurs annexes ( charges) se prescrivent par 5 (cinq) ans.
Votre bailleur est donc dans son droit, mais avant de payer, exigez des justificatifs !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 19:42:06
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| 5 ans selon article 2277 du CC. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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Halpheus
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 22:27:45
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| et ce délai de 5 ans s'applique également si le bail a été résilié, ou uniquement si je suis encore locataire de cet appartement ? car j'ai lu que la seule sanction possible de la part du propriétaire était la résiliation immédiate du bail, mais si le bail a déjà été résilié la question ne se pose pas... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 22:37:09
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| Non s'applique à tous les cas de figure. Mais comme dit Ad-Honorès, exigez les justificatifs précis ! |
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digga
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:24:43
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Bonjour,
je voudrais savoir si on a ni machine à laver ni lave vaissaille vraiment aucun matériel qui nous fait consommer de l'eau comment ça se fait qu'avec ma colocataire on a 400 euros de charges non recupérable qu'on doit payer c'est a dire des charges equivalent a un ménage de 5 personnes normalement sachant qu'on a eu des fuites d'eaux et des problémes d'étanchéité dans la salle de bain qui ont eu lieu l'année précedante!!
depuis qu'on est dans cette appart avec ma soeur on arréte pas de payer y a meme un mois ou on était obligé d'aller se doucher chez des copines car la salle de bain était en travaux!!
Je suis au bord de la crise!!
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 21:56:59
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Citation :
Initialement entré par Joulia
et ... un nouveau téléscopage 
tant que c'est un telescopage de post  |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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tronx2
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 juil. 2004 : 00:03:01
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Bonsoir,
A la recherche d'info je viens de découvrir votre forum et je vous félicite pour l'excellente source d'informations que vous entretenez. Suite à la question d'origine sur la régul de charges de consomm d'eau j'aimerai votre avis sur un cas qq peu similaire :
Suis propriétaire depuis 96 d'un appartement mis en location et en agence depuis le début. Des compteurs d'eau individuels ont été posés qq temps plus tard. C'est seulement en 2003, qu'une inversion dans l'enregistrement des compteurs depuis leur pose a été découverte = un voisin semblait payer la conso de mes locataires.
Une régularisation semble inévitable : de combien d'années peut elle avoir lieu dans la mesure ou il s'agit d'une erreur de la société des compteur (Schlumberger je crois) , que jamais le syndic précédent n'avais relevé d'anomalie. Bref : à qui revient la faute ?
A vous lire
Tronx
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 23 sept. 2004 : 23:36:03
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| Tronx2, je vois qu'on ne vous a jamais répondu... Avez-vous trouvé une solution entre-temps ou avez-vous besoin de nos avis (éclairés ou non)? |
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donatello
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 12:09:25
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Bonjour
Je fais remonter ce fil pour évoquer un problème similaire.
Ayant quitté notre ancien appartement depuis 3 mois, notre ancien proprio nous fait parvenir notre dépot de garantie amputé d'une somme énorme correspondant aux rattrappage de charges pour les 2 ans et demi que nous avons passés dans son appart.
Au cours de la location nous n'avons jamais eu de rattrapage pourtant les provisions étaient manifestement insuffisantes au regard du rattrappage demandé (50% de charges supplémentaires).
Deux questions :
- Est-il légal d'effectuer un rattrappage unique en fin de bail, sachant que l'Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ce rattrappage doit être au moins annuel.
Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
- Le fait de sous-estimer ainsi les charges locatives et donc de proposer un loyer faussement bas, ne peut-il être considéré comme abusif sachant que les charges de la copropriété n'ont manifestement pas tellement augmenté durant notre location ?
Merci de vos lumières |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 13:23:20
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Bonjour Donatello,
Oui c'est malheureusement légal. Surfez quelques temps sur ce forum, vous verrez que la question a été traitée en long et en large.
LN |
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donatello
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 13:38:06
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Merci
Donc le fait que la loi précise qu'il doit s'agir d'une rectification au moins annuelle n'a aucune valeur ??? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 13:56:11
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À vrai dire, j'attends avec impatience un arrêt de la cour de cassation sur ce sujet. En effet, les termes de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'imposent donc à tous.
Ce qui n'est pas le cas de l'article 2277 du code civil. Nous nous trouvons donc en présence d'une dualité de dispositions légales avec un paradoxe, la moins contaignante (article 2277) annule celle qui est d'ordre public !!! |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 25 sept. 2004 : 14:02:02
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| Ad-Honores, y-a-t-il un jugement en cours à ce sujet au niveau de la Cour de Cassation? |
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La régularisation ces charges locatives...
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