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Le 13 mars 2004, nous avons signé avec notre agence immobilière un sous seing de vente sous conditions supensives, avec une date buttoire au 30 juillet 2004 pour l'achat de notre future maison.
Le vendeur a ajouté la clause suspensive suivante : "l'acte authentique ne sera réitéré qu'à condition que Mme X se soit engagée sur l'aquition d'une maison, et que l'acte de cette acquisition soit réitérée en même temps que celui çi."
Suite a cette clause et sur conseil d'un juriste, nous avons signé avec le vendeur un avenant au sous seing privé du 19 mars 2004 ce qui suit : "la date limite de l'acte authentique initialement prévue le 30 juillet 2004 pourra être repousser si besoin, au 15 octobre 2004 au plus tard, et sans autre condition de report.
Cet avenant, a été signé par le vendeur, ainsi que nous même.
A ce jour, le vendeur émet de fortes réserves quant au respect de cette date.
Nous sommes inquiets concernant le respect de cette date. Que se passera t-il le 15 octobre 2004 si elle n'a pas quitté notre future maison. Merci de bien vouloir nous aider.
Pas grand chose si c'est la condition suspensive qui joue, c'est la rêgle du jeu que vous avez acceptée. La condition "je vends si je trouve autre chose" est un peu forte de café...
Il s'agit d'une nullité de protection, une nullité relative que seul le créancier peut invoquer, ici l'acquéreur. Le vendeur, de son côté, n'a pas la possibilité d'arguer de la nullité de l'obligation.
Aussi Luciana, semble-t-il peut très bien, invoquer auprès de l'agence immobilière le caractère non écrit de la condition suspensive potestative et réserver ses droits à l'acquisition.
Une lettre précise en ce sens au vendeur et à l'intermédiaire exprimant la volonté de l'acquéreur d'exiger la réalisation de la vente à la date convenue en dernier et la libération de la maison permettrait à Luciana de réserver ses droits futurs.
Pierre Hubert, Etes vous sûr que Luciana peut invoquer la nullité de la condition sans entraîner celle du contrat ? J'ai fait récemment quelques recherches (sommaires certes) sur ce point mais je n'ai rien trouvé allant dans le sens d'une nullité de la seule condition. Jean Claude
Problème de sous seing.
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2004 : 23:25:49
