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pouvez vous m'aider ? j'habite dans une copropriete comprenant une quinzaine de maisons et deux petits immeubles la voirie est privée, les proprietaires des villas voudraient se desolidariser des immeubles, nous avons engagés des travaux pour avoir un compteur d'eau personnel , avez vous une reponse ?? merci à vous
Le nouveau régime simplifié de la scission de copropriété figure dans l'article 28 modifié de la loi du 10 juillet 1965, que je vous conseille de suivre à la lettre :
"Article 28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale. II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. Si l'assemblée générale du syndicat initial décide de constituer une union de syndicats pour la création, la gestion et l'entretien des éléments d'équipements communs qui ne peuvent être divisés, cette décision est prise à la majorité de l'article 24. Le règlement de copropriété du syndicat initial reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété du syndicat ou de chacun des syndicats selon le cas. La division ne prend effet que lorsque sont prises les décisions mentionnées aux alinéas précédents. Elle emporte la dissolution du syndicat initial. "
Ne s'agit-il pas dans ce cas (Villas + un Collectif) d'un ensemble en ASL non régi par la loi de 1965 mais par celle du 21 juin 1865.
Je pense me trouver dans la même situation que notre ami (27 Villas et un collectif de 7 logements). Et nous n'avons toujours pas trouver de solution pour sortir de cette ASL.(la ville étant d'accord pour reprendre la voirie)
copropriete maisons immeubles
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 07:05:10
