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Bonjour à tous, Dans mon affaire, le proprio a été condamné à effectuer certains travaux (ventilation notamment) dans un délai de 30 jours et sous astreinte journalière passé ce délai. Ce que je ne sais pas c'est quand le délai démarre. Le délibéré est daté du 14/06/04, son avocat a reçu sa copie et j'ai pris un huissier pour la signification au proprio quelques jours plus tard.
Par ailleurs, j'ai encore une autre question, j'ai lu que pour faire appel, il faudrait que la demande soit supérieure à 3.800 Euros. Mon proprio a été condamné aux travaux (exécutoire) et à un total de 3.600 Euros (Art 700, réduction de loyer, expertise) et les dépens. Est ce montant qui sert de base ou celui de "l'appelant" qui incluerait d'éventuels dommages supplémentaires ? Merci pour votre aide, je ne trouve rien sur ce sujet de très clair (par contre, j'ai bien compris que s'il va en appel, l'avocat devient obligatoire pour les 2 parties).
Citation :Vous pouvez faire appel contre les jugements de première instance, à
l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort.
Depuis le 01/01/2004, le taux du dernier ressort du conseil des prud'hommes est fixé à 3 980 EUR.
Pour les autres instances, il est fixé à 3 800 EUR.
Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à ces sommes ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Qui peut faire appel?
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.
Avant de faire appel, vous avez intérêt à prendre le conseil d'un spécialiste.
En cas d'appel abusif, vous pouvez être condamné à une amende civile allant de 15 EUR à 1 500 EUR plus les dommages-intérêts qui peuvent également vous être réclamés.
Dans quel délai faire appel?
La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, en principe, être exécuté.
Le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification de la décision par huissier ou de sa notification par le greffe.
Comment faire appel?
Adressez-vous à un avoué, faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.
Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement.
Assistance d'un avocat
En matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre officier public ou ministériel habilité.
L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse.
Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le procès
La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. Vous ne pouvez donc pas soumettre à la cour de nouvelles prétentions.
Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.
Les conclusions
A défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Décision de la cour d'appel (arrêt) Elle n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.
Textes de référence Contester un jugement d'un tribunal civil devant la cour d'appel Nouveau code de procédure civile: articles 542 à 570 et 899 à 915 Code du travail: article D517-1 Code de l'organisation judiciaire: article R311-2 Code de l'organisation judiciaire: article R321-1
Merci, mais ce n'est pas très clair pour moi. Mon proprio a un avocat qui a reçu copie du jugement daté du 14/06/04 et reçue le 17/06 (notification par le Greffe ?) et moi ma copie + 1 exécutoire. La signification à mon proprio a été "lancée" (date chez l'huissier) le 21/06/04. Quelle est la date à prendre en compte pour le délai qui court quand les 2 sont faites : signification ou notification ? Merci.
Bonjour, Dans la pluspart des cas, la date à prendre en compte est celle de la signification du jugement. En effet, c'est la signification du jugement qui officialise la décision de justice et fait courir le délai pour la contester. Généralement la précision est apportée dans la rédaction même du jugement. Telle est, en tout cas la recommandation de M. Jean Buffet, conseiller à la Cour de Cassation dans un rapport de 1997 et dont voici, ci-après, reproduit un extrait :
Citation :Le point de départ de l'astreinte
Le juge qui prononce une astreinte doit fixer le moment de sa prise d'effet et, par hypothèse, puisque l'astreinte est la sanction de l'inexécution du jugement qui en est assorti, ce point de départ ne peut être antérieur au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire (article 51 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992). Il importe donc que la décision ordonnant l'astreinte soit signifiée, la signification devant être régulièrement faite au débiteur même de l'obligation (Civ. 2, 1er mars 1995, Bull. n° 67, p. 79). Toutefois, en vertu du 2ème alinéa du même article 51, le juge, - et ce sera normalement le juge de l'exécution -, peut fixer au jour du prononcé de son jugement le point de départ de l'astreinte destinée à contraindre à l'exécution d'un jugement qui était déjà exécutoire.
Assignation : condamnation proprio
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 10:16:46
