|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
 Posté - 10 juil. 2004 : 12:00:55
|
Bonjour!
Mon propriétaire ne me délivre pas de quittances de loyer (que je règle en espèces).
Je n'en ai eu que lorsque j'ai eu besoin de justificatifs de domicile pour l'ouverture de ma ligne téléphonique, et pour mon dossier d'allocation logement.
Il est vrai que je ne la lui demande pas.
Mais de son côté, a t'il obligation de m'en fournir ou pas?...
Je pose la question car je me dis qu'un jour ou l'autre, je peux avoir besoin de prouver ces dépenses, que ce soit à l'administration fiscale, ma banque, ou que sais-je encore...
D'avance merci !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 13:02:36
|
Le bailleur n'a aucune obligation de délivrer de lui-même une quittane de loyer. C'est au preneur de la demander, dans ce cas, le bailleur a obligation de délivrance sans aucun frais supplémentaire pour le preneur.
payant en liquide, vous avez tout intérêt à la demander, car c'est le seul document prouvant votre paiement. C'est d'ailleurs le seul cas où la quittance est obligatoire à défaut de reçu.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
Signaler un abus  |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 02:44:29
|
Ad-Honores,
Auriez vous l’obligeance d’éclairer votre réponse ? En effet, je ne comprends pas votre « C'est d'ailleurs le seul cas où la quittance est obligatoire à défaut de reçu. » en regard du texte de l’article 21 de la loi de 1989 : que voulez vous dire avec « le seul cas » ? On comprend – peut être mal - de votre rédaction en effet que ce ‘seul cas’ que vous fléchez là est celui d’un paiement en espèces.
Citation :
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Sellier97,
Pourquoi diable ne pas payer par chèque, virement ou mandat ? Par ailleurs, je ne vois pas les cas où votre banque aurait à vous demander de justifier quoique ce soit : vous dépensez, en liquide ou en chèque ou par tout autre moyen, comme vous voulez et votre banque n’a rien à y voir pas plus ni moins que votre coiffeur. Pour ce qui est du fisc, il faudrait que ce soit dans une situation très particulière de vérification approfondie ou de montants très élevés pour que vous ayez à vous justifier.
|
Edité par - joseph toison le 11 juil. 2004 02:46:35 |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 09:25:23
|
Je reviens juste pour vous préciser que des incohérences comme celles-là vous en verrez d'autres.
J'ai confiance en la parole de Sybarite et la vôtre, pas la sienne.
Ne pas se prendre pour un juge et affirmer péremptoirement, ensuite admettre ses erreurs, serait déjà une démarche positive sur des forums où chacun est là pour échanger son point de vue et non s'ériger en maître à penser.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 10:51:17
|
Citation :
Initialement entré par sellier97
Bonjour!
Mon propriétaire ne me délivre pas de quittances de loyer (que je règle en espèces).
Je n'en ai eu que lorsque j'ai eu besoin de justificatifs de domicile pour l'ouverture de ma ligne téléphonique, et pour mon dossier d'allocation logement.
Il est vrai que je ne la lui demande pas.
Mais de son côté, a t'il obligation de m'en fournir ou pas?...
Je pose la question car je me dis qu'un jour ou l'autre, je peux avoir besoin de prouver ces dépenses, que ce soit à l'administration fiscale, ma banque, ou que sais-je encore...
D'avance merci !
La seule personne à qui vous devez justifier, hors les organismes sociaux, du paiement de vos loyers est votre bailleur
Payant en liquide, vous devez exiger cette quittance, c'est la seule preuve que vous avez.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 14:56:22
|
Ad-honores,
Je relance ma question sur ce qu’il y aurait derrière votre « C'est d'ailleurs le seul cas où la quittance est obligatoire à défaut de reçu. » et que je ne comprenais pas et ne comprends toujours pas : quelles sont la nature, la source et la portée de cette obligation ainsi que ses références ?
Vous n'avez peut être pas vu cette question avant d'émettre votre seconde réponse, qui reprenait la seule question d'origine de Sellier97.
Aussi, je reproduis ma propre question ci après :
********
Auriez vous l’obligeance d’éclairer votre réponse ? En effet, je ne comprends pas votre « C'est d'ailleurs le seul cas où la quittance est obligatoire à défaut de reçu. » en regard du texte de l’article 21 de la loi de 1989 : que voulez vous dire avec « le seul cas » ? On comprend – peut être mal - de votre rédaction en effet que ce ‘seul cas’ que vous fléchez là est celui d’un paiement en espèces.
********
|
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 19:46:10
|
D'autant plus incompréhensible que si le locataire paie partiellement même s'il règle en espèces, on lui délivrera un reçu et non une quittance.
J'en rajoute une couche, bisque, bisque...
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 08:41:30
|
Citation :
Initialement entré par Maryne
D'autant plus incompréhensible que si le locataire paie partiellement même s'il règle en espèces, on lui délivrera un reçu et non une quittance.
J'en rajoute une couche, bisque, bisque...
Maryne
Quand on annonce son départ en sonnant les trompettes et se délivrant des certificats d'autosatisfaction on a au moins la décence de se taire.
Ne vous en faites pas, je vous laisse aboyer, celà ne m'empêcherat nullement de continuer à vivre, sans compter le nbres de message de soutien que j'ai directement reçu via mon adresse mail !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 10:05:52
|
Comme je l'ai deja dit sur un autre message, ca devient vraiment LASSANT et totalement STERILE !!! au lieu de vous renvoyer la balle, vous feriez mieux d'etayer vos reponses.
 Est-ce que cela va cesser un jour ????
A croire que vous vous etes lies tous les deux pour faire couler le site .... Allez jouer dans une autre cour - cela nous fera des vacances . |
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 10:10:14
|
Sellier97, sans vouloir vous prêter des intentions, je suppose que si vous vous êtes entendu sur un loyer payable en espèces, c'est qu'il y a eu une entente tacite entre votre bailleur et vous-même, avec un avantage pour vous à la clé ?
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 13:19:45
|
sellier97,
Le paiement en liquide est-il exigé par votre propriétaire ? A-t-il déclaré la mise en location du logement ? Etes-vous redevable de la taxe d'habitation ? |
| Signaler un abus |
|
|
sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 16:40:38
|
Merci à Maryne d'avoir rendu hommage à la qualité de mes contributions même si je me garderais bien de rentrer dans les luttes intestines opposant certains membres du forum qui, comme le souligne Joulia, sont dommageables tant pour l'image de notre cher hébergeur que pour la bonne information de ceux qui cherchent réponse à leur question.
Je rejoins bien évidemment l'avis de Joseph Toison, contributeur émérite et éclairé, sur son analyse de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci prévoit nullement d'obligation spécifique de délivrance de quittance en cas de paiement en espèces. D'ailleurs, il aurait été étrange qu'une telle précision soit faite en ce sens, dans la mesure où, il convient de rappeler que, sauf exceptions, il est expressément interdit d'utiliser ce mode de règlement en matière de loyer.
Extrait de l'article L.112-6 du code monétaire et financier traitant de l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances : Citation :
Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage
Cordialement.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 12 juil. 2004 16:43:14 |
| Signaler un abus |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 18:04:19
|
Oui, mais rien ne précise que le loyer est d'un montant supérieur à la somme butoir de 750 euros.
Il est exact que l'article 21 de la loi ne fait pas obligation de quittance pour paiement en espèce. Si mes souvenirs sont exacts,il faut que je me replogne dans le code de la consommation, c'est ce dernier qui imposent une quittance ou reçu pour tout paiement en espèce pour une somme supérieure à 15 euros (me semble-t-il).
d'ailleurs c'est le seul moyen de preuve du paiement dans ce cas d'espèce.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
la quittance de loyer est-elle obligatoire?
Forum fermé
