| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
youyoubebel
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 juil. 2004 : 16:33:19
|
Bonjour, j'habite un immeuble dont tous les appartements sont en location. Cet immeuble est mis en vente, dans sa globalité, par le propriétaire ( une caisse d'assurance). Je souhaiterai savoir si tous les locataires se rassemblent sous forme d'association, existerait-il un moyen d'être prioritaire pour l'acquisition de cet immeuble.
Cette question est importante car je crois savoir que cela arrive de plus en plus souvent et la spéculation fait que les locataires sont souvent les dindons de la farce.
Merci par avance de vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:34:33
|
Je suppose que vous avez tous des baux régit par la loi du 6 juillet 1989? (a confirmer SVP).
Savez-vous si l'immeuble a déjà été placé sous le régime de la copropriété (avec lots) et si un règlement de copropriété a été établi ?
Merci de répondre à ces questions au préalable car cela détermine les réponses ....  |
Signaler un abus  |
|
|
Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 17:57:53
|
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Si l'immeuble n'a pas été divisé par lot, le propriétaire devra faire procéder à cette division.
Les offres de ventes (dans ce cas de figure) sont régis par l'aticle 10 de la loi du 31 décembre 1975 : Le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaitre par lettre recommandée avec AR, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
S'ouvre alors aux locataires un droit de préemption similaire à celui existant dans le cadre de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 : offre valable deux mois, puis délais de deux mois pour la réalisation de la vente (délais qui est porté à quatre mois si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt, celà doit être spécifié dans votre lettre d'acceptation, et second droit de préemption en cas de conditions de vente plus avantageuse à un tiers (si le bailleur ne vous en informe pas, la vente sera déclarée nulle par le juge si vous potez l'affaire devant le justice !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 juil. 2004 : 18:23:14
|
Je vous conseille fortement la lecture de ce site, créé par l'association des locataires d'un ensemble d'immeuble appartenant a un institutionnel. Ils ont reproduit les accords du 9 juin 1998, rendu public par le decret du 22 juillet 1999 (que vous trouverez sur legifrance ou en faisant une recherche sur le net).
http://cores-224.asso.fr/accord96.htm
Cela vous aidera à vous preparer.  |
| Signaler un abus |
|
|
youyoubebel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 01:06:23
|
Bonsoir, merci pour ces réponses.
Il semble que l'immeuble soit divisé en lots, je viens de le voir sur une quittance de loyer mais en regardant la désignation faite dans le bail il n'y a pas de n° de lot mais la situation de l'appart et son n° de porte.
Je ne suis pas au courant pour le règlement de copropriété, à priori non mais en regardant le bail, une annexe s'intitulant "note d'information" fait mention de "conseils pratiques" pour la ventilation, l'électricité,le chauffage, interphones, parking...
Quant aux baux ils font référence à : "loi 94-624 du 21 juillet 1994, lois 90-449 du 31 mai 90 et 99-944 su 15 nov 99, modifiant la loi 89-462 du 6 juilllet 89"
Je suis également allé sur le site dont vous avez fait mention et eu beaucoup d'info. A priori le propriétaire doit quoi qu'il en soit avertir les locataires de son intention de vendre, mais a t il cette obligation lorsqu'il vend son bien sous forme d'immeuble entier et non sous forme de lots ? |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 08:39:39
|
Regroupez-vous et faites un offre globale.
Mais est-ce que tous les locataires voudront acheter ? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 juil. 2004 : 12:53:15
|
youyoubebel, le site que je vous ai mentionné ne concerne que la vente d'immeuble entier (ou d'une majorité de lots) par les institutionnels. Donc ces accords s'appliquent à votre situation.
Rien dans le bail ne fait référence au RC ni au numero de lot : c'est normal: demandez tout simplement au bailleur.
Regroupez-vous tous et réclamez une réunion d'information générale à votre bailleur (obligation) où tous les locataires seront invités (même ceux qui ne peuvent/veulent pas acheter) pour le moment. |
| Signaler un abus |
|
|
theo maison
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 11 juil. 2004 : 08:54:17
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
youyoubebel, le site que je vous ai mentionné ne concerne que la vente d'immeuble entier (ou d'une majorité de lots) par les institutionnels. Donc ces accords s'appliquent à votre situation.
bonjour,
j'ai une question subsidiaire :
lorsque c'est un particulier (pas un institutionnel) qui souhaite vendre un immeuble de rapport, doit-il d'abord procéder à une division en lots ?
merci d'avance
--
theophrase
|
| Signaler un abus |
|
|
theo maison
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 19:27:32
|
Citation :
bonjour,
j'ai une question subsidiaire :
lorsque c'est un particulier (pas un institutionnel) qui souhaite vendre un immeuble de rapport, doit-il d'abord procéder à une division en lots ?
merci d'avance
je réitère ma question ; qqu'un aurait-il une réponse svp ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 21:25:54
|
| L'article 10 de la loi du 31.12.75 prevoit un droit de preemption specifique valable lors de la 1ere vente d'un appart suivant la mise en copropriete. Si votre bailleur veut vendre 1 ou plusieurs appartements donnes en location, il doit d'abord placer l'immeuble sous le regime de la copropriete en repartissant l'immeuble par lots et en etablissant un RC. Avant la vente de chaque logement loue, il doit communiquer par LRAR a chaque locataire les prix et lesconditions de la vente; cette notification fait office d'offre de vente. |
Edité par - Joulia le 12 juil. 2004 21:40:16 |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 21:37:22
|
| J'ai oublie de rajouter que au contraire du principe de droit de preemption de la loi de 1989, le locataire qui n'achete pas le logement n'est pas tenu de quitter l'appartement car le bail n'est pas remis en cause. |
| Signaler un abus |
|
|
theo maison
Contributeur actif
35 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
vente d'un immeuble de rapport
Forum fermé
