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Bonjour, J'ai eu besoin de trouver un hébergement chez l'habitant. J'ai trouvé une chambre à louer dans une résidence principale. Comme je suis en profession libérale, j'ai demandé une facture ou un justificatif pour pouvoir déduire de mes revenus ces frais d'hébergement. La propriétaire m'a répondu que cela ne lui posait pas de problèmes. J'ai rédigé deux chèques, un pour le premier mois de 381 euros et le deuxième pour le mois suivant, d'un montant supérieur. Le soir en rentrant à son domicile, je lui ai demandé de me fournir le justificatif et là elle a refusé, prétextant qu'elle me le fournirait ultérieurement. Je lui ai répondu que dans ces conditions, je ne donais pas suite à la location. Elle m'a rendu le deuxième chèque et a gardé celui de 381 euros pour motif : vous m'avez fait perdre mon temps. Comment faire aujourd'hui pour récupérer cette somme? ces pratiques sont-elles légales? Merci à tous de me fournir des éléments de réponse. Cordialement Gérard
totalement illégale. À votre demande, tout créancier à l'obligation de vous remettre un reçu ou une quittance de la somme reçue. Menacez cette personne d'en faire part à son controleur des impôts. Je pense que celà la conduira à un changement d'attidude.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
C'est ce que j'ai fait mais apparemment à son centre des impôts ils s'en contrefichent. J'ai meme fait opposition au chèque pour utilisation frauduleuse mais je suis aujourd'hui sommé par le procureur de la régler impérativement.
Location chambre dans Résidence Principale
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2004 : 13:50:37
