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Voilà 4 mois que mon pavillon a brûlé, mon agence m’a trouvé un appartement en attente mais il est délabré avec des problèmes d’eau. Après plusieurs appels pour nous rechercher un autre appartement, j’ai décidé de refuser de payer le loyer de peur que cette situation devienne définitive. Je reçois toujours les quittances de mon pavillon, qui est inhabitable. Peut-on m’obliger à payer le loyer du pavillon ? Quels sont mes droits face à ma situation (pour avoir un autre logement)?
De plus mon assurance habitation refuse de traiter le dossier d’indéminsation tant que j’ai pas payer le loyer de l’appartement. Ils sont en cheville avec l’administrateur de biens. Comment peux-je débloquer le dossier ?
Je ne comprends pas vraiment l'attitude de la compagnie, étant donné que si le logement loué est complètement sinistré et inhabitable le bail est résilié de plein droit.
Avez vous signé un bail pour le logement de remplacement que vous occupez ? Si oui, vous devez continuer à payer vos loyers quels que soient les torts du bailleur et dans le même temps vous pouvez exiger la mise en conformité de ce logement selon la loi du 2 janvier 2002.
Si la situation ne se débloque pas le mieux est de prendre un avocat.
Maryne a tout à fait raison et s'appuie sur les dispositions de l'article 1722 du code civil qui stipule que " si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
appartement délabré + administrateur biens
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2004 : 11:32:50
