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Pensez-vous qu'un jour verra une loi Carrez-bis pour les maisons ? Car beaucoup d'abus en la matière ! je pense que la loi Carrez aurait dû intégrer tous les biens quel qu'ils soient, cela aurait clarifié et évité moult publicité mensongère de la part des professionnels de l'immo.
La loi CARREZ a été intégrée à la loi de 65, c'est pour qu'elle ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Il serait plus difficile techniquement et moins opportun d'appliquer une telle loi aux maisons individuelles ; le prix d'une maison dépend moins de sa surface que celui d'un appartement. En ce qui concerne la publicité mensongère, elle est très sévèrement réprimée : pour faire vite, c'est "toute publicité fausse ou de nature à induire en erreur".
Qu'entendez-vous par "très sévèrement réprimée" ? Même si d'aucun prétendent qu'on n'achète pas des m2, je suis quand même effarée quand 8 fois sur 10 je constate une différence significative de m2 entre l'annnonce-appat du bien immo et la réalité sur le terrain lors de la visite. L'image des agents immobiliers n'en sort pas grandie ! d'autre part est-il vrai que dans le libellé de l'annonce la mention "environ" après le chiffre du m2, veut dire "au moins" ? Si oui où peut-on se procurer de la réglementation concernant ces termes ? merci de vos infos et félicitations pour vos interventions que j'apprécie souvent pour leur justesse.
"est-il vrai que dans le libellé de l'annonce la mention "environ" après le chiffre du m2, veut dire "au moins" ?" C'est l'interprétation habituelle des juges, dans la mesure où l'annonce est passée par un professionnel. La publicité mensongère est répréhensible pénalement.
Extension de la loi Carrez ?
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2004 : 18:56:17
