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Bonjour, Depuis 6 ans la répartition de mes charges se fait sur 46 m² surface de mon appartement. Cette année la régie a fait la régularisation annuelle sur 48 m², on m'a dit par téléphone qu'ils s'étaient rendus compte qu'il y avait eu une erreur dans les surfaces des appartements de l'immeuble. Moi je ne suis pas d'accord, j'ai donc fait une lettre mais restée sans réponse. Comment faire sachant qu'on ne m'a jamais informé d'une revalorisation des surfaces et que mon bail stipule que la répartition des charges se fait sur 46 et pas 48 m²? Merci.
Votre bail a force de loi ( article 1134 du code civil). En conséquence, faute d'avenant, dûment accepter par vous, à votre bail ne en aucune façon être modifié unilatéralement. je vous conseille de faire une lettre recommandée ave Ar à votre bailleur ou son représentant le mettant en demeure de vous recréditer de la différence (n'oubliez pas de lui citer les sources), faute de quoi vous seriez dans l'obligation de faire appel au médiateur de votre dépatement ou de porter le différent devant le juge de proximité du lieu de l'immeuble.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
répartition des charges
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2004 : 19:01:01
