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Bonjour, j'ai un soucis, qui j'espère pourra se résoudre sans problème : j'ai signé aujourd'hui l'état des lieux et ai obtenu les clés de l'appartement, dans lequel je n'emménage qu'à partir du 15 juillet (date signée). Un peu après la signature, j'ai découvert qu'une des fenêtres coulissantes ne pouvait pas se verrouiller, et donc, que n'importe qui peut l'ouvrir de l'extérieur (situé au 1er étage). J'ai appelé l'agence immobilière qui me dit avoir tenu au courant le propriétaire, mais je n'ai pas eu de nouvelles. L'état de la fenêtre ne me permet pas d'emménager ce 15 juillet (c'est comme si je la laissais ouverte 24h/24).
Que puis-je faire ? le propriétaire a-t-il obligation de remettre en état cette fenêtre, sachant que le problème n'a pas été constaté au moment de la signature ? puis-je réclamer un dédommagement sur le 1er mois de location sur tout le temps d'inhabitation ?
merci d'avance pour vos réponses. J'ai l'affreuse sensation de m'être fait escroqué.
J'oubliais de préciser un autre détail. Sur cette même fenêtre, j'ai découvert que le volet, une fois en bas ne pouvait plus remonter avec la manivelle alors qu'à la 1ère visite, tout semblait en état.
Tout d'abord, à votre place, je ferais un petit recommandé pour rappeler ces différents points le plus rapidement possible. Il est clair que votre problème de fenetre risque de vous ammener de seriex soucis et en particulier avec votre assurance.
Ok merci, je vais faire ça dès demain. La question je me pose est : ai-je la possibilité d'obtenir l'annulation de la location et le remboursement des sommes déjà versées si aucune solution n'est trouvée ? ça m'inquiète vraiment cette histoire !
Ok merci, je vais faire ça dès demain. La question je me pose est : ai-je la possibilité d'obtenir l'annulation de la location et le remboursement des sommes déjà versées si aucune solution n'est trouvée ? ça m'inquiète vraiment cette histoire !
Entre autres obligations, le bailleur doit vous délivrer un logement en bon état de clos et de couvert. Personnellement, je ne vois pas pourquoi un bailleur refuserait de faire réparer un baie vitré et un volet roulant, au risque de se voir assigné au tribunal et s'entendre condamner à faire ces travaux, plus à acquitter les frais de procédure (les dépens), le remboursement de vos frais éventuels : avocat, huissier, perte de salaire pour vous rendre à l'audience, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Je suis persuadé, tel qu'il vous l'a été indiqué plus haut qu'une lettre recommandée avec AR, mentionnant les problèmes règlera les choses.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
am77, si a l'usage et dans les 1ers temps d'occupation, le locataire se rend compte que qqchose ne fonctionne pas ou n'est pas conforme, il peut toujours en faire part au proprio par LRAR et cela devra etre considere avec L'EDL. Evidemment, pas 1 an apres !
C'est comme le chauffage, la loi accepte que le locataire fasse des remarques a ce sujet lors des premiers jours de chauffe .. normal surtout si on rentre en ete
besoin d'aide !!! vice après signature
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2004 : 22:23:02
alors qu'à la 1ère visite, tout semblait en état.
