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 Sujet  |
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yves106
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 13 juil. 2004 : 18:59:50
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Bonjour,
je suis actuellement locataire dans le privé, j'ai eu une proposition intéressante pour un logement HLM. Je suis marié, ma femme au chômage sans allocations ni RMI, nous avons une ptite fille. J'occupe mon logement seulement depuis le début du mois après deux ans dans un autre logement car nous n'avions alors toujours aucune réponse des offices HLM (mon logement actuel sert donc de "tampon").
Je suis en contrat d'apprentissage après avoir démissioné d'un CDI en Septembre 2003 (démission pour suivre une formation avec lettre de ré-embauche) tout en étant resté dans la même société. Le contrat d'apprentissage se termine en fin Septembre 2004.
J'aimerais savoir si :
1 - A tout hasard, le fait de bénéficier d'un HLM pourrait-il éventuellement donner droit à une réduction du préavis.
2 - J'aimerais également essayer la voie de la fin de mon contrat d'apprentissage (assimilable à un CDD). Je n'ai qu'une lettre de promesse d'embauche et rien de certain. Cependant il était connu que j'étais déjà sous ce contrat lorsque j'ai emménagé dans mon logement actuel.
Qu'en pensez-vous ? Merci de votre réponse.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 19:27:08
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Le fait de postuler à un logement HLM ne donne pas droit à ma connaissance à préavis réduit.
Une fin de contrat de formation rémunérée peut éventuellement donner droit à préavis réduit (assimilé à perte d'emploi)... par contre si un contrat est re-signé tout de suite après c'est un peu litgieux : vous avez quand même une promesse d'embauche même si elle est informelle elle est stipulée par écrit...
Bah ! Tentez le coup, et si ça ne marche pas essayez un arrangement, après tout les candidats à la location sont nombreux.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 19:27:08
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malheureusement, les cas de bénéfice du préavis réduit est clairement défini par l'article 15 et à un caractère exhaustif. je ne pense pas qu'un contrat d'apprentissage puisse être assimilé à un CDD. En effet, la cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 30/03/2000 que le fait pour un étudiant devant quitter sa ville de résidence pour effectuer un stage ne pouvait être invoqué pour le bébéfice de ce préavis réduit.
Par analogie, et de plus si vous n'avez pas quitté votre ville, vous ne pourrez y prétendre.
Je pense que le meiux serait de conclure un accord amiable avec votre bailleur (par écrit pour éviter les voltes faces)
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 23:37:39
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ad-honores, Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit.......
Il me semble que le texte parle "d'emploi" (premier, perte, nouvel) ou de "mutation"
Un contrat d'apprentissage est rémunéré, donc, pour moi, c'est un emploi au même titre qu'un CDD.
Vous citez Citation :
la cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 30/03/2000 que le fait pour un étudiant devant quitter sa ville de résidence pour effectuer un stage ne pouvait être invoqué pour le bébéfice de ce préavis réduit.
Reste à savoir si ce stage était ou non rémunéré et donc assimilable à un contrat d'apprentissage.
Par ailleurs, à cette date, 30/03/2000, l'adjonction dans l'article 15 de la Loi de 1989 de la notion de PREMIER emploi par la Loi de 2002 n'existait pas.
Vous ajoutez par ailleurs la notion de changement de ville.Citation :
Par analogie, et de plus si vous n'avez pas quitté votre ville, vous ne pourrez y prétendre.
Alors, j'avoue que je ne vous suis pas véritablement dans votre raisonnement.
Vous commencez par indiquer Citation :
les cas de bénéfice du préavis réduit est clairement défini par l'article 15 et à un caractère exhaustif
Et vous ajoutez des notions de déplacement, "vous n'avez pas quitté votre ville", qui ne sont absolument pas impératifs ni nécessaires à l'obtention de ce préavis réduit.
Reste donc à savoir, avec certitude, si, dans la situation de yves106, la "fin de son contrat d'apprentissage" est assimilable à la fin d'un CDD.
Car il n'y a pour moi, aucune raison de restreindre la notion d'emploi.
Je conseillerais donc à yves106 de contacter les organismes professionnels ainsi que l'ADIL pour avoir confirmation ou non de ce que j'avance peut-être à tord.
(faites attention aux infos téléphoniques des ADIL, il vaut mieux parfois croiser les renseignements sur deux départements ou plus!!, cf sujet Citation :
J'étais en effet quelque peu décontenancé de la réponse de l'ADIL de mon département. J'ai donc pris contact avec l'ADIL d'autres départements qui m'ont confirmé que j'étais bien dans une situation de mutation ou de premier emploi...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13453
Christophe |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 11:20:14
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Concernant les mutations dans la même ville, le préavis réduit est accordé aussi de par un arrêt récent , deux pâtés de maison !
Incroyable mais vrai.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 12:05:48
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Concernant les mutations dans la même ville, le préavis réduit est accordé aussi de par un arrêt récent , deux pâtés de maison !
Incroyable mais vrai.
Maryne
Tout à fait exact : Cour d'Appel de Paris 8è chambre du 12/08/1997, Cour de Cassation, 3è civile du 20/07/1994. Néanmoins, il faut noter l' arrêt de la Cour d'Appel de Paris (6è chambre du 27/03/1997) qui a refusé le préavis pour cause de mutation dans un autre arrondissement de la mëme ville.
Si j'ai noté l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 30/03/2000 c'est, à mon sens par sa spécificté de ne pas accorder ce préavis réduit à un étudiant qui devait effectuer un stage en dehors de sa ville de résidence.
Ce qui sous tendrait que le fait d'effectuer un stage dans un cursus de formation ne peut être assimilé à un contrat de travail, fût-ce en CDD.
Aussi, je me pose la question quant à la qualification (du point de vue de contrat de travail) d'un (contrat) d'apprentissage.
comme quoi, nous pouvons être en accord sur certaines analyses.
Il convient, je pense, également en compte une réponse ministérielle (n° 911, JOAN du 14/10/2002, page 3611, revue Administrer de déc. 2002 page 91) "Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer la date d'affiliation au régieme de sécuritéé sociale comme date de référence du premier emploi du locataire, quelle que soit la forme de son contrat de travail."
En conséquence, si pour cette personne, sa date de première affiliation est concomittente avec son contrat d'apprentissage, il peut éventuellement bénéficier de ce préavis réduit.
J'admets très volontier que ce cas d'espèce est à la frontière des textes et de la jurisprudence.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 13:50:43
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ad-honores
A la lecture de votre dernier post en date du 14 juillet, je m'aperçois que vous "modulez" quelque peu votre avis en date du 13 juillet
le 13 juillet Citation :
je ne pense pas qu'un contrat d'apprentissage puisse être assimilé à un CDD
Par analogie, et de plus si vous n'avez pas quitté votre ville, vous ne pourrez y prétendre.
le 14 juillet Citation :
J'admets très volontier que ce cas d'espèce est à la frontière des textes et de la jurisprudence.
C'est là, le véritable avantage d'un forum et l'acceptation par tous que SA parole n'est pas forcément "parole d'évangile" et qu'il n'est point besoin de "hausser le ton" car, parfois Citation :
comme quoi, nous pouvons être en accord sur certaines analyses.
on peut être d'accord avec celui ou celle que l'on a tancé vertement peu avant.
Christophe |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 14:12:37
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Vous êtes un sage Christophe. comme je le disais, le fait de mentionner "ne pas avoir change de ville" était en référence de cet arrêt de la cour de Bordeaux.
À mon avis, je pense qu'un contrat d'apprentissage est un contrat de travail.
Par contre s'il s'agit d'un "stage de formation professionnelle" dans le cadre de la formation permanente est-ce un contrat de travail??, Bien sûr, j'ai une opinion à ce sujet, plus géralement en ce qui concerne le droit à préavis réduit pour les locataire ayant de réelles difficultés et se relogeant dans l'habitat social ou prouvant la location d'un logement moins onéreux. Ce qui précède n'engage que moi, mais il me semble qu'il faudrait se pencher sur ce problème.
j'attends vos avis. Merci!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 14:55:06
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Quelboulot : je laisse p. le mérinos.
Maryne |
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yves106
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 14:59:06
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Bonjour,
je voudrais apporter quelques précisions par rapport à ce qui a été dit ci-dessus :
+ concernant mon Contrat d'Apprentissage, il a effectivement tout en commun avec un CDD de un an et n'est pas considéré comme un stage. Plus d'infos sur l'apprentissage :
Articles L117-1 à L117-15 (contrat d'apprentissage), L112-1 à L112-6 (devoirs de l'apprenti), L116-1 à L116-4 (devoirs des centres de formation) du code du travail.
J'ai dû démissionner d'un CDI pour pouvoir suivre ce CA. Je suis donc employé dans la même société depuis beaucoup plus longtemps, d'abord en CDI puis depuis Octobre 2003 en la qualité d'Apprenti, et à l'issue de mon contrat, bien que celui-ci n'est pas automatiquement transformé en CDI (par exemple pour faute professionnelle ou non accomplissement de ma mission ou de mes objectifs... la société peut très bien se réserver le droit de ne pas me réintégrer !), un paragraphe de ma lettre stipule ".. sera réintégré, s'il le désire, dans la société avec les mêmes avantages et rémunérations qu'au moment de sa démission". Ma date de début de CA et de mon embauche dans ma société ne sont donc pas les mêmes (concommitentes ?), ce n'est donc pas mon premier emploi. Cela ne me donne donc pas droit à un préavis réduit du point de vue du "premier emploi".
+ Effectivement le logement HLM auquel je peux prétendre (que je sois en CDI ou en CA, nos revenus nets sur les deux années passées sont bien en dessous des barrières fixées par les différents organismes HLM) est situé dans la même commune, à moins de deux patés de maisons. Est-ce compromettant ?
+ Effectivement, je vais expliquer ma situation à mon bailleur et essayer de trouver un arrangement ; si rien n'est trouvé, je me plierai à la règle du préavis de 3 mois. Ce serait idiot de passer à côté d'un logement certes de moins bonne qualité mais tellement moins cher.
Merci à tous de vos réponses qui m'ont bien aidé. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 juil. 2004 : 20:38:46
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| Une discussion sur le bénéfice du préavis réduit pour une personne qui signait un contrat d’apprentissage a eu lieu récemment sur le sujet 13897 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13897&SearchTerms=apprentissage ), sujet que je signale dans la mesure où il contenait des liens précis sur ce qu’est ou non tel ou tel type de contrat - notamment le contrat d'apprentissage - dans le droit du travail donc de la considération de ces contrats en regard des motifs déclinés dans l’article 15 de la loi de 1989 pour l’accès au préavis réduit. |
Edité par - joseph toison le 14 juil. 2004 20:41:19 |
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Préavis réduit, cas complexe
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