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sergeplace
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 12 juil. 2004 : 14:22:53
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Bonjour
Déjà merci pour à ce forum d'exister, il m'a permis d'améliorer ma vie de locataire comme jamais elle n'aurait pu sans !
Ensuite j'ai deux questions qui me minent :
Tout d'abord j'arrive en fin de deuxième renouvellement de bail, après 6 ans de location (je sais, il faut que je pense à acheter quand même). Il doit être renouvellé au mois de Septembre. Mon bailleur (une sci peut scrupuleuse) me dit que le renouvellement est tacite et n'a pas besoin d'être écrit.
Etant de nature prudente je doute beaucoup de sa réponse et j'aimerais savoir si mon bailleur est dans l'obligation d'emmettre un nouveau contrat de bail, et si cet acte est gratuit ou payant.
De plus, après 6 ans de location, je me rends compte que la pose d'une antenne collective (qui n'existe pas chez nous) est obligatoire et aux frais du bailleur. Je le secoue donc pour qu'il demande à un opérateur de câble de nous relier - je précise que je vis dans le 2e arrdt de paris et que mon immeuble doit être le seul du coin à ne pas être relié au câble-.
Mon bailleur me dit en avoir fait la demande à cet opérateur, qui lui me dit n'a voir jamais rien reçu.
Que puis-je faire pour obliger mon bailleur à faire une réelle demande (et éviter qu'il me ballade de mensonges en mensonges) ? Comment l'obliger à poser le câble en vue d'utilisation des chaines nationale à défaut d'avoir une antenne collective ? A qui dois-je me plaindre ?
Merci à vous de votre aide, et merci pour vos précieux témoignage :)
Serge P.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:37:06
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Le renouvellement du bail se fait par tacite reconduction : absence de tout nouveau contrat, non réévalution du dépôt de garantie;
en ce qui concerne le raccordement au câble, je ne peux me prononcer, ne sachant pas si elle est obligatoire ou laisser au bon vouloir du bailleur. Si ce dernier n'est propriétaire que d'un logement dans l'immeuble, il revient à l'asseblée des copropriétaires de voter une résolution en ce sens, le syndic en fera la demande. Les copropriétaires peuvent ne pas vouloir de ce raccordement.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sergeplace
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 17:39:59
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Le proprio est dans l'obligation de poser une antenne. Mais comme il ne l'a pas fait, je pense qu'il est plus interessant pour lui de poser le cable (sachant que les goutières y sont et que le raccordement à la rue est aux frais du fournisseur de câble). Le propriétaire est une SCI donc unique et il possède les 20 logements de l'immeuble.
Merci à vous ! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 18:11:48
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vous devez mettre votre bailleur en demeure (recommandée avec AR)de vous assurer la réception des chaines de télévision hertzienne (sa seule obligation légale). En cas de refus de sa part, le seul recours sera de l'assigner devant la juridiction compétente (TI du lieu de l'immeuble).
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 19:13:27
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Ad-honores,
Je serais très curieux de connaître les fondements juridiques de votre position aux termes de laquelle le bailleur a pour obligation légale d'assurer au locataire la réception des chaînes hertziennes.
J'ai certainement dû louper la parution de nouveaux textes car, pour ma part, j'en suis resté au principe du "droit à l'antenne" institué par la Loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée par les lois n°90-117 du 23 Décembre 1990 et n°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application n°67-1171 du 22 Décembre 1967, révisé par un décret du 27 Mars 1993.
Pour ce que j'en sais, il existe un droit à l'antenne et nullement une obligation à l'antenne. L'article 1er alinéa 1 de la loi mentionée en supra dispose que "le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision".
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 12 juil. 2004 : 19:59:50
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Question à laquelle il a été maintes fois répondu, cliquez sur "recherche" et vous verrez que ce que dit Sybarite est vrai, le bailleur doit assurer le droit à l'antenne et n'a nuellement l'obligation de poser une antenne ou une parabole.
Souirce ADIL ILE & VILAINE :
Lorque le locataire souhaitera installer une antenne TV, il devra au préalable en informer le bailleur par LAR en joignant une déclaration détaillée des travaux.
Si dans un délai d'un mois le bailleur n'a pas proposé le raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé ou s'il ne s'est pas opposé à l'installation en saisissant le juge d'instance le locataire peut faire effectuer les travaux à ses frais.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 08:42:53
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Question à laquelle il a été maintes fois répondu, cliquez sur "recherche" et vous verrez que ce que dit Sybarite est vrai, le bailleur doit assurer le droit à l'antenne et n'a nuellement l'obligation de poser une antenne ou une parabole.
Souirce ADIL ILE & VILAINE :
Lorque le locataire souhaitera installer une antenne TV, il devra au préalable en informer le bailleur par LAR en joignant une déclaration détaillée des travaux.
Si dans un délai d'un mois le bailleur n'a pas proposé le raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé ou s'il ne s'est pas opposé à l'installation en saisissant le juge d'instance le locataire peut faire effectuer les travaux à ses frais.
Maryne
Le seul problème, sauf erreur de ma part, à Paris, seul les antennes collectives sont autorisées pour toutes nouvelles intallations !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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sergeplace
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 10:10:59
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Merci pour vos contributions, le fait que je puisse faire une demande auprès du tribunal d'instance, fera surement avancer les choses, il n'est pas du genre téméraire.
Je vous tiens au courant de l'avancé de mon problème.
Merci |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 11:10:02
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Une expérience personnelle vécue : mon ancien bailleur étant intéressé par le cable, a fait installer celui-ci dans sa maison, dans laquelle j'étais locataire également. NOOS a donc installé le cable, et pris la précaution de couper l'antenne herzienne. Me concernant, ou je souscrivais un abonnement auprès de NOOS, ou je n'avais plus de télé. Tous les moyens sont bons pour pousser à la consommation, et celui-ci semble faire légende.
cyvonne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 16:19:32
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Ad-Honores,
Ce n'est pas la première fois que vos assertions se révèlent approximatives, voire infondées ou, pire encore, erronées. Comme Joseph Toison, j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller à cet égard sans, pour autant, que vous ne daignez répondre si ce n'est, parfois, par le truchement d'une pirouette maladroite.
Chacun peut se tromper mais, à vouloir sauvegarder votre orgueil en réfutant vos torts, vous en arrivez à induire en erreur - avec des conséquences qui pourraient s'avérer lourdes - ceux qui viennent sur ce site pour chercher conseil. Permettez-moi de relever le contraste qui existe entre votre attitude que l'on pourrait croire empreinte de fatuité et la noble signification du pseudo dont vous vous êtes affublé.
Et comme vous l'assenez souvent... Ne vous en déplaise...
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 13 juil. 2004 16:20:38 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 16:20:38
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Comprenez les raisons de mon énervement, nous sommes plusieurs à dire la même chose et à citer nos sources, mais un seul a raison.
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 16:47:30
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Maryne,
Je comprends votre énervement mais, dans la mesure du possible, il nous appartient de rester courtois en toutes circonstances.
A mon sens, les contributions n'ont de sens que si elles viennent en aide à autrui. Elles ne doivent constituer ni un terreau propice à la polémique, ni un moyen de faire prévaloir ses propres compétences par rapport aux autres intervenants du forum.
Dès lors, permettez moi un tout petit conseil même si je ne dispose d'aucune qualité particulière pour en émettre. Essayez de rester neutre dans vos messages et gardez vous d'entrer dans le jeu des invectives personnelles. Le débat est l'essence même des forums mais, à partir du moment où il n'y a pas de conséquence fâcheuse pour l'auteur de la question, il n'y a pas lieu de se battre pour la simple petite satisfaction d'avoir parlé le(la) dernier(e).
Cordialement
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Edité par - sybarite le 13 juil. 2004 16:48:58 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 18:20:21
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Je connais mes limites et mes défaillances je me garderais donc bien de toute obstination à vouloir "parler la dernière", rendez moi cette justice Sybarite et remarquez les fois où je me suis excusée de mes erreurs, mais j'espère que cette remarque concernait quelqu'un d'autre.
A force de laisser par orgueil son adresse mail sur tous les sites afin d'être consulté hors forum à titre personnel (bénévole ou gratuit ?) tout le mal que je souhaite à cette personne est d'attraper un jour un virus pas piqué des vers (jeu de mot) qui mettra son système HS et nous débarrassera définitivement de sa forfanterie-faisannerie.
Excusez mes sentiments peu chrétiens mais je connais la bête de longue date.
Maryne |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 18:30:19
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Je connais mes limites et mes défaillances je me garderais donc bien de toute obstination à vouloir "parler la dernière", rendez moi cette justice Sybarite et remarquez les fois où je me suis excusée de mes erreurs, mais j'espère que cette remarque concernait quelqu'un d'autre.
A force de laisser par orgueil son adresse mail sur tous les sites afin d'être consulté hors forum à titre personnel (bénévole ou gratuit ?) tout le mal que je souhaite à cette personne est d'attraper un jour un virus pas piqué des vers (jeu de mot) qui mettra son système HS et nous débarrassera définitivement de sa forfanterie-faisannerie.
Excusez mes sentiments peu chrétiens mais je connais la bête de longue date.
Maryne
bien sûr un virus peut me contanimer, ma personne ou mon Mac; mais soyez sans crainte je suis fortement protégé.
Quant à votre questionnement, même sur mon adresse mail je reponds toujour bénévolement et gratuitement à toutes personnes qui me posent une qustion.
En ce qui concerne le droit à l'antenne, et relisez correctement mon post pour une fois "SAUF ERREUR DE MA PART, JE CROIS QU'À PARIS SEULE (À CE JOUR) NE SONT AUTORISÉES QUE LES ANTENNES COLLECTIVES"
Je n'ai donc pas affirmé, mais émis cette hypothèse. rappelez-vous cet arrêt de cassation dont j'attends toujours les références !!!
Quant au reste de vos propos ils n'ont d'égal que votre bétise !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 19:04:01
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N'ayant rigoureusement nommé personne, je constate que vous vous êtes reconnu dans mon message.
Maryne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 20:52:22
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Ad-Honores,
Je note avec regret que vous vous engouffrez à nouveau dans la polémique avec Maryne malgré mes rappels à la retenue (ceci s'adressant aux deux parties) mais qu'en revanche vous vous êtes gardé de répondre à l'interpellation - courtoise - sur le fond de votre intervention.
Je ne vois pas ce en quoi l'éventuelle obligation d'installer une antenne collective inverserait la procédure légale. Il existe un droit à l'antenne, le raccordement s'effectuant aux frais du ou des locataires et s'il y a saisine c'est au bailleur de l'effectuer suite à la demande d'autorisation déposée par le ou les locataires(pas de problème de syndic puisque Sergeplace a indiqué que le bailleur était une personne morale possédant l'ensemble des appartements constituant l'immeuble).
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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sergeplace
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 juil. 2004 : 23:15:48
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Chers contributeurs
Je ne voulais en rien en postant mon message déclancher une telle flambée de violance :)
Pour l'heure je vais renvoyer une demande à mon bailleur et contacter le fournisseur de câble afin de prendre à ma charge le raccordement qui ne consistera qu'à un tirage de câble dans les goulottes existantes. Je ne vois pas comment mon bailleur pourrait refuser a moins d'être atteint de débilité dont je ne le crois pas victime, dans la mesure ou il suffira de son autorisation.
Je vous remercie et espère que cela n'aura en rien entamé la bonne humeur du forum !
Serge |
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