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Je suis gérant d'une petite sarl. Nous venons de déménager. Avant nous recevions la demande de paiement du loyer sous forme de facture. Maintenant, nous recevons cela sous forme "quittance de loyer / avis d'échéance".
Cela me gène d'autant qu'il n'y a aucune notion de TVA.
D'où ma question : est-il possible que dans le cadre d'un bail commercial précaire de 24 mois, la TVA soit accessoire ? car j'aimerais bien pouvoir la récupérer... comme avant.
Tous les baux commerciaux ou précaires ne sont pas soumis obligatoirement à la TVA.
Que ce soit un propriétaire SCI ou personne physique, l'option à la TVA nécessite des déclarations périodiques. Tous les bailleurs ne sont pas prêts à assumer ces obligations ou ils n'en ont aucun interêt. Le plus souvent, le choix par le bailleur pour la TVA est lié à des travaux importants à effectuer dans les lieux (si on n'est pas à la TVA, on ne peut pas la récupérer)
Si le bail n'est pas soumis à cette taxe, vous n'avez rien à déduire Disons qu'à ce jour, je ne vois pas cela comme un problème du fait qu'il n'y a plus de droit au bail.
TVA sur les loyers ?
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 11:10:43
