****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
nous avons acheté une maison à visée locative. au rez de chaussée il y avait 2 ouvertures (fixes au moment de l'achat mais qui étaient des fenetres puisqu'il y a des gongs) nous avons donc fait poser des fenetres Pvc. le mur sur lesquels sont ces fenêtres est en limite séparative, donc le propriétaire voisin nous assigne au tribunal sous couvert des articles 676 et 677 du code civil à propos des jours de souffrance. nous avons fait ces travaux, sans ignorer la loi, puisque au vu des gongs il y a eu une période où il s'agissait bien de fenetres, d'autres part, car ces ouvertures fixes ne rentrent pas dans la définition des jours de souffrance. certes la limite de 1.90m du terrain voisin n'est pas respectée mais sont dits jours de souffrance ce qui est placé à 2.60m du sol au rez de chaussée et 1.90m à l'étage. nos "ouvertures" sont à 2. du terrain au rez de chaussée et à 0.90 du plancher au 1er étage. en plus il demande des ouvertures fixes au rez de chaussée et ne parle pas de la fenêtre existante au 1er étage qui pourtant dépend des mêmes articles de loi.d'autre part, même que la loi lui donnerait strictement raison, quel est le préjudice de ce monsieur ? sa maison est située à + de 25 mètres des ouvertures, il n'habite pas (ni personne d'autre à cette adresse) puisque la maison est inhabitable. aujourd'hui il nous demande de remettre du fixe opaque et évidemment des dommages et intérêts. si le juge en décide ainsi l'investissement est inexploitable et la maison devient invendable. merci de nous donner votre avis avec nos remerciements.
Tout d'abord, il faudrait connaître les raisons qui ont aboutit à la suppression des fénêtres et rmplacement par des ouvertures fixes. Si c'est suite à une décision de justice, je pense que votre voisin gagnera à nouveau ce procès.
Les fenêtres que vous avez fait posées ouvrent directement sur la propriété voisine, ce qui est effectivement prohibé par l'article 678 du code civil (loi n° 67-1253 du 30/12/1967, ce qui somme toute est relativement récent), peu importe qu'il y ait ou non préjudice direct. Je crains que malheureusement pour vous, le tribunal vous contraigne à supprimer ces fenêtres et vous mettre en conformité avec les dispositions du code civil. Le tribunal a une marge (étroite) d'interprétation de la loi, en fonction des jurisprudence existantes. je crains, que si le plaignant veanait à être debouté, ce dont je doute, il interjette appel. Cette juridiction censera la décision de première instance pour méconnaissance des dispositions de l'article 678. je pense qu'il en serait de même si l'affaire en arriverait en cassation.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
merci à tous les deux pour votre réponse pourquoi à ce moment là n'a t'il pas attaqué pour que ce soit des vrais jours de souffrance à 2.60m du sol au rez de chaussée et pourquoi ne dit-il rien pour le fenetre du haut? pour christoph9 : verres opaques oui pourquoi pas mais en plus il faut pour respecter les articles pré cités que ce soit des battants fixes donc je pense que cette solution ne conviendrait pas non plus à ce monsieur. en tout cas merci pour vos réponses
Egalement, des jours de souffrance (ou de tolérance) sont des ouvertures qui ne laissent passer que la lumière. Il doit être impossible de regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent respecter les prescriptions du code civil ci-avant. Par exemple, j'en ai l'expérience, des pavés de verre ne constituent ni des jours ni des vues au sens du code civil et ne sont donc soumis à aucune des dispositions qui s'y appliquent.
Il doit y avoir des textes de jurisprudence à ce sujet, je n'ai pas recherché.
Il me semble qu'il existe une disposition dite prescription trentenaire en vertu de laquelle une fenêtre, même illégalement percée, dont la présence a été tolérée pendant 30 ans ou plus, devient "inattaquable". En pratique il doit être assez difficile de prouver qu'une fenêtre a été percée il y a plus ou moins de 30 ans; et j'ignore sur qui repose la charge de la preuve en cas de contestation. Mais ça peut être une piste à creuser. Voili voilà... (je peux essayer de retrouver les références correspondantes du code civil si ça peut vous aider; enfin, si c'est bien le code civil...)
merci pour cette réponse si vous pouvez trouver des références je prends car moi aussi j'ai ce sentiment quant au trentenaire d'autant plus que nous en avions parlé avec le vendeur merci et meilleures salutations
jours de souffrance
Forum fermé
Posté - 14 juil. 2004 : 13:35:09
