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gisflo
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26 réponses |
 Posté - 15 juil. 2004 : 11:26:47
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Bonjour,
ma femme et moi avons signé un compromis de vente pour une maison le 29 mai 2004 chez le même notaire sur lequel était stipulé que la signature de l'acte interviendrait le 30 juillet 2004, la seule condition suspensive étant l'obtention du prêt (nous avons reçu et renvoyée l'offre).
Toutefois, le notaire nous a contacté ainsi que le vendeur pour signaler qu'il n'avait pas envoyé la demande de Déclaration d'Intention d'Aliéné (DIA) au Conseil Général et qu'il ne serait donc pas possible de signer à cette date.
Ma question était donc de savoir si passé la date du 30 juillet 2004 le compromis était toujours valable ? et s'il était possible de se retourner contre le notaire qui a fait une lamentable erreur indigne d'un professionnel ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 12:41:38
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Effectivement, passé la date du 30 juillet, le compromis tombe du fait de votre notaire (si ce dernier est celui du vendeur).
Il vous est donc possible, en cas de préjudice certain, de demander des dommages et intérêts ou une diminution du prix.
Attention aux délais : la vente doit impérativement être réalisée dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre. ce délais peut néanmoins être allogé par convention entre le prêteur et l'enprunteur.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 13:41:33
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Ad-honores, sur quelle base demander une diminution du prix, alors que le vendeur n'est pas responsable ?
Le compromis se proroge de lui-même dans votre cas si le compromis ne comporte pas de clause extinctive (ex. Les présentes seront nulles si l'acte n'a pas été signé le...au plus tard).
Bien sûr que le notaire est responsable.
jcm |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 14:20:11
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J'ai d'excellents rapports avec le vendeur (pour preuve nous habitons déjà la maison) et nous avons le même notaire. Faut-il que nous refassions un compromis ou n'est ce pas nécessaire ? (il est bien évident que nous ne voulons pas faire baisser le prix au vendeur).
Merci
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jcm
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5131 réponses |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 15:28:39
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merci pour vos rapides réponses ;)
si vous avez besoin d'assistance concernant votre pc ou côté programmation je me ferai un plaisir de vous aider. n'hésitez surtout pas à me contacter par email.
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 16:46:02
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J'ai oublié quelque chose:
Et si le compromis comporte une clause extinctive (ex. Les présentes seront nulles si l'acte n'a pas été signé le...au plus tard) doit-on prolonger le compromis ou n'est ce pas nécessaire ?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 16:56:10
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ad-honores, sur quelle base demander une diminution du prix, alors que le vendeur n'est pas responsable ?
Le compromis se proroge de lui-même dans votre cas si le compromis ne comporte pas de clause extinctive (ex. Les présentes seront nulles si l'acte n'a pas été signé le...au plus tard).
Bien sûr que le notaire est responsable.
jcm
Effectivement le vendeur n'est pas directement responsable, mais je pense qu'il lui revient d'actionner son notaire.
Si l'acquéreur désire obtenir des DO, ou une diminution du prix, je lui conseillerai de réitérer sa volonté de signer comme convenu le 31 juillet prochain.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 18:01:01
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| Dans la mesure où c'est le notaire qui a commit une erreur, peut-on forcer le notaire à effectuer la vente dans les délais signifiés sur le compromis ? |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 18:02:12
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Si le compromis comporte une clause extinctive, dans ce cas il faut l'accord des parties pour le proroger.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 15 juil. 2004 : 18:06:56
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"Dans la mesure où c'est le notaire qui a commit une erreur, peut-on forcer le notaire à effectuer la vente dans les délais signifiés sur le compromis ?"
Le problème est que ça ne dépend plus de lui, il faut attendre la réponse du titulaire du droit de préemption. Peut-être le notaire peut-il faire accélérer la réponse ?
jcm |
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gisflo
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 09:50:22
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Sur le compromis, il est spécifié que passé le 31 juillet 2004 le compromis serait caduque sauf en cas de non réponse des organismes urbains et que dans ce cas il serait reconduit jusqu'à 14 aout 2004 date limite à laquelle le compromis serait caduque et non avenu.
Je suis allé voir le notaire et apparement ca n'a pas l'air de le préocuper. Je lui ai demandé comment cela se faisait qu'il n'avait pas envoyé le DIA au conseil général et il m'a répondu qu'il n'était pas au courant ! Je compte lui envoyé un recommandé avec AR pour lui récapituler la situation en lui faisant resortir que la faute lui incombe et qu'il trouve une solution pour honorer ses engagements. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 12:32:50
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Cela semble la bonne démarche. Par huissier ce serait encore mieux, compte-tenu de l'enjeu.
jcm |
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