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Bonjour, j'ai appris après acquisition d'un logement que l'immeuble subissait depuis plusieurs mois de gros pb de voisinages (qui semblent insupportables : bruits, coups, portes qui claquent à toute heure du jour et de la nuit) suite à problèmes dans un couple de personnes agées (mais dynamiques ...) 1) avant ma prochaine acquisition, j'irai voir qq occupants pour me renseigner sur ce point auquel je n'avais pas pensé. 2) viv-à-vis du vendeur : - une occupante m'a affirmé que le vendeur était au courant (elle lui a dit elle-même) et a été très surprise de son silence. - c'est la raison du départ de son locataire (mais non officielle).
Je ai contacté le vendeur pour évoquer ce sujet, en lui disant qu'il m'avait caché ce point et que c'était incorrect. Il m'affirme maintenant avoir seulement "entendu parler" de cela mais 2 jours avant la signature de l'acte de vente. Il n'a pas jugé utile de me signaler ce point.
J'ai fait faire des travaux dans l'appartement que je souhaite vendre. Il semble que la femme ait été depuis "internée" dans une maison spécialisée, mais je ne sais pas pour combien de temps. Si elle sort un jour : 1) je risque d'avoir des difficultés à vendre. il suffit de croiser les voisins ou de tomber à un moment de crise pour fuir ... 2) si je vends et que l'acquéreur me poursuit pour les mêmes raisons, que peut-il m'arriver ?
Merci de vos conseils avertis pour ceux qui connaissent ce problème.
Sauf erreur de ma part, la jurisprudence n'a pas eu à se pencher sur ce type de problème "de vice caché", car de toute évidence ce n'en est pas un. En effet, il revient à l'acquéreur éventuel de se renseigner par lui-même sur l'environnement de voisinage, c'est de sa propre responsabilité, pas celle du vendeur
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Rien ne dit que cette dame va revenir de sitôt. Si les troubles recommencent, tenter une conciliation amiable avec le couple, soit directement si le dialogue est possible, soit par l'intermédiaire du conciliateur. Vous pouvez également prendre contact avec la CSF ou une autre confédération de défense des familles, par exemple. Si rien n'y fait, demandez une entrevue au Maire (et si cette dame a été internée c'est probablement suite à de nombreuses plaintes de voisins). Si enfin vous avez épuisé toutes ces ressources, il n'y aura pas d'autre solution que le tribunal d'instance.
En attendant si l'acte authentique est signé, vous ne pouvez faire annuler la vente pour ce motif.
Merci de vos réponses : - ça me rassure sur un point, c'est que les futurs acquéreurs occupants ne pourront se plaindre à moi si cela n'est pas un motif suffisant pour casser une vente. (même si ça m'embête qu'ils rencontrent ce pb un jour) - j'ai écrit à mon vendeur en LRAR sur conseil de mon notaire : j'évoque 2 principaux points : vous m'avez caché cet état de voisinage en connaissance de cause. Je vous répercuterai toute conséquence préjudiciable. ça ne vaut pas grand chose, mais si une procédure est lancée contre moi, j'essayerai de la retourner contre lui ?... - enfin, j'ai contacté le syndic qui m'a mis en relation avec une occupant, qui m'a informé de l'ensemble des démarches depuis 2 ou 3 mois, dont protection des personnes agées, protection des femmes batures : assistance sociale et mairie. c'est cela qui est à l'origine de son entrée en maison spécialisée, mais il s'en est déjà enfuite 1 fois la semaine dernière, puis réinternée, mais cela peut arriver de nouveau. Apparement, elle ne peut être hospitalisée contre son gré.
Je reste néanmoins surpris de l'absence de ce genre de cas en jurisprudence. Même s'il n'y a pas de vice caché physique de l'appartement, ce sont ses conditions de vie qui sont directement mises en cause.
Bon, je croise les doigts et vous remercie de vos avis. Bon we.
Vous ne pourrez, à mon sens , en aucune façon vous retourner contre le vendeur quelque action à votre encontre. Comme je vous l'ai dit plus haut, à plusieurs reprises la cour de cassation a estimé (à raison) que le vendeur ne pouvait être tenu pour responsable des problèmes de voisinage, c'est à l'acquéreur de prendre ces renseignements et à personne d'autre. faut-il aussi que le vendeur vous dise et écrive que le collège ou le lycée du secteur ont une réputation douteuse, que l'épicier du coin de la rue n'est pas très propre, et que le gardien est un demeuré ??
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
vente avec pb de voisinage
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2004 : 15:16:21
