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 Sujet  |
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bpr1
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 15 juil. 2004 : 16:23:07
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Bonjour,
Je vais vendre une maison pour laquelle j'ai fait réaliser un agrandissement. Je n'ai pas souscrit alors de dommage ouvrage. Je m'étais par contre assuré que l'architecte et le maître d’œuvre était couvert pour leur garantie décennale. Ces travaux d'extension se sont terminés en septembre 2003.
Je viens de mettre ma maison en vente et me pose les questions suivantes :
- sachant que je vais signaler ce fait sur le compromis de vente et sur l'acte notarié, cela me dispense t il de mon obligation en cas de problèmes ultérieurs sur la construction,
- si oui, existe t il des normes pour estimer la moins value sur le bien vendu ?
- existe t il un moyen de palier après coup à l'absence de DO ?
Merci pour votre réponse.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 08:55:06
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NON, vous ne pouvez plus souscrire de DO après coup. Le notaire est dans l'obligation de faire figurer dans l'acte l'absence de DO pour cette extension.
La moins value est fonction des risques pris par l'acquéreur : franchise, éventuellement des honoraires d'avocat, huissiers, fais de justice, etc... s'il advenait un sinistre affectant directement ou indirectement cette extension.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 09:04:16
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En théorie, vous pouvez prendre une DO après la construction. En pratique les assureurs sont très frileux pour ce produit.
Beaucoup de ventes de maisons se font sans cette assurance, le tout est d'être transparent vis à vis de l'acquéreur, et ce dès le compromis.
jcm |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 10:30:47
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Un petit bémol à la note de JCM
En théorie, l'assurance DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du code des assurances repris dans le code de la construction et de l'habitation)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CCONSTRL.rcv&art=L111-30&indice=3
Citation :
Article L111-30
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, reproduit à l'article L. 111-14, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code, reproduit à l'article L. 111-13.
Egalement :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CCONSTRL.rcv&art=L111-33&indice=6
Citation :
Article L111-33
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30 , doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil, reproduit à l'article L. 111-20, a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
En pratique, il peut arriver qu'un constructeur de MI, par exemple (j'ai connu), oublie d'assurer et que le contrat soit souscrit, après la réception, avec effet rétroactif, dans le cadre d'un accord global CMI et assureur.
Pour un particulier, ce n'est pas possible.
Ce que peut faire bpr1 (ce que je ferais à priori) :
- S'assurer de la mention d'absence d'assurance
- Remettre à l'acheteur (en annexe à l'acte), les attestions d'assurance RC Décennale de l'architecte et des entreprises
- Si pas de réaction de l'acheteur, RAS
- Si réclamation de l'acheteur, proposer (à étudier en fonction de la moins-value éventuellement demandée par lui) :
a / dans un premier temps, l'établissement d'un diagnostic technique par un contrôleur technique ou un bureau d'études spécialisé
b/ dans un deuxième temps, si nécessaire, demander la prise en charge du risque par un assureur pour le temps restant, en fonction des conclusions du diagnostic.
Pour info, pour l'évaluation de la moins-value: (Cass. Crim., 4 novembre 1986) Le préjudice résultant pour les copropriétaires de l'absence de DO (promoteur) est égal au coût de l'assurance qu'ils ont souscrite pour se prémunir des sinistres visés par la loi.
RC |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 12:13:52
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Oui, Rochar, je suis OK avec vous mais comme il n'y a pas de sanction si l'on construit pour soi-même, ses ascendants ou descendants directs, beaucoup ne l'ont pas prise.
En fait il y a quelques années on arrivait encore à faire prendre cette assurance après coup pour un particulier, lorsque l'acquéreur le souhaitait. C'était déjà très cher. Récemment j'ai cherché, je n'ai trouvé aucune assurance acceptant ce risque après coup. Si vous en connaissez, ça pourra toujours servir !
jcm |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 23:51:27
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C'est vrai qu'il plus facile, pour un constructeur qui "fait" 150 à 200 maisons par an, d'avoir avec son assureur des prix et une gestion spéciale de la DO, que pour un particulier.
Pour un particulier qui prend sa DO hors CCMI, la prime est bien supérieure à celle qu'obtiennent les CMI.
A ma connaissance, pour un particulier, aucun assureur ne prend le risque du conclure une DO après la DROC.
Pour information, concernant les travaux que se réserve le maître d 'ouvrage :
J'ai sous les yeux une annexe au CCMI proposée par un grand assureur du BTP qui précise,:
- pour des travaux de clos et couvert réservés, y compris l'isolation thermique et les canalisations encastrées : aucune garantie DO n'est délivrée.
- Si les travaux réservés sont dissociables de ceux du CMI : plomberie et chauffage eau chaude (hors cana encastrées), faïence, revêtement de sol collé, raccordements réseaux, ils sont exclus de la DO.
- Si les travaux réservés sont indissociables de ceux du CMI : sols scellés, électricité plâtrerie, la DO pourra être accordée, si les exécutants sont compétents, avec une surprime par lot :
# sols scellés : + 1 220,00 €
# électricité : + 490,00 €
# plâtrerie : + 1 145,00 €
- Si les travaux de chauffage par le sol sont réservés, les lots chauffage, chape, revêtement de sol sont exclus de la DO.
Les assureurs sont de plus en plus frileux et chers. Il est vrai que les assurés sont mieux informés et qu'ils n'hésitent plus à actionner leur DO.
Peut-être une amélioration en vue avec la révision attendue de l'assurance construction qui devrait préciser les notions floues et sujettes à interprétation, de "bâtiment" et "d'ouvrage" avec listing.
RC |
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Vente et absence de dommage ouvrage
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