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sachant qu'un bail dérogatoire (de moins de 2 ans)entend écarter expresssément l'application de la législation des baux commerciaux, quelles règles sont applicables concernant la résiliation, le dépôt de garantie, etc...? En effet, ce n'est ni un bail d'habitation, ni rural...est-ce la liberté conventionnelle entière (sous réserve des règles du code civil ?)
Le principe est que les baux dérogatoires sont soumis effectivement aux dispositions de caractère générale et notamment celles du Code Civil régissant le droit commun du louage. Il n’y a que deux conditions nécessaires : une convention inférieure en durée à 24 mois et la mention de la notion de dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux. Cette dernière condition est soumise à discussion. Personnellement, j’en fait mention. En pratique, une majorité de mandataire utilise « en partie » les clauses des baux commerciaux assouplies aux règles du précaire. Cà a l’avantage d’être clair, connu et surtout discuté par la JP et la doctrine. Mais le principe reste en matière de Baux commerciaux comme pour ces conventions, la discussion sur l’acceptation de telle ou telle condition hors celles qui sont d’ordre public (durée pour le bail précaire). Par exemple, un dépot de garantie n’a rien d’obligatoire. Par contre, certaines règles sont immuables car le droit est un ensemble qui doit normalement eviter les conflits entre les diverses règles. Si vous partez sur une liberté totale de la rédaction de la convention, vous avez de forts risques d’avoir des clauses réputées non écrites ce qui peut à terme poser des difficultés. En effet, la rédaction de la clause résolutoire est un élément des baux mais c’est surtout une règle de procédure, il doit donc y avoir adéquation entre les deux. Sauf si vous maitrisez tous les domaines du droit, Faites simple, cela vous évitera d’éventuelles procédures en interprétation d’une rédaction pouvant porter à confusion. Cordialement Fab
bail dérogatoire
Forum fermé
Posté - 15 juil. 2004 : 17:46:41
