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bonjour à tous, Je suis l'un des deux associés d'une SARL et je souhaite vendre mes parts pour une autre personne ; sur ce point pas de pb, par contre je suis un des deux cautionnaires de la boutique. En vendant mes parts, je n'aurais plus aucun intéret dans cette société mais voila je serais encore cautionnaire, existe-t-il un moyen pour me libérer de cette caution ou de faire un commun accord avec mon associé, une idée ?
Au moment d’une cession de parts sociales, il est impératif de supprimer l’ensemble des cautions qui ont été accordées par le cédant. Pas toujours facile à réaliser. Dans la discussion avec l’acquéreur, il faut que l’une des conditions de cession soit la substitution de caution. Ce dernier doit accepter de vous remplacer en donnant sa propre caution. Que l’acquéreur soit d’accord est un départ, mais il va falloir convaincre le bailleur qu’il a un intérêt financier à accepter la substitution. A vous d’être persuasif. Ce n’est pas acquis d’avance. Pensez également aux cautions bancaires. En dernier ressort s’il y a blocage, il est opportun de signer une convention dite de « caution de caution ». Si on met en œuvre votre caution, l’acquéreur s’engage à vous dédommager en vous donnant sa propre caution. Ce n’est qu’un palliatif qui ne supprimera pas les difficultés de mise en œuvre, de solvabilité … Mais vous avez au moins un engagement.
bonsoir fab, merci beaucoup pour les infos, demain j'en serais plus si mon cautionnement est à durée déterminée ou indéterminé.
Dans le cas, d'une durée indéterminée je dispose à priori d'une faculté de résiliation de mon engagement à tout moment, pouvez vous confirmer ?
Dans le cas d'une durée déterminée, il y a à priori qu'un arrangement entre toutes les parties pour que le nouvel associé prennent le cautionnement sauf si il y a une clause qui lie l'engagement de caution à la qualité d'associé, mais j'ai l'info que demain.
Pour la substitution de caution, je crains que c'est déjà perdu avec le bailleur, ce sera quasi impossible de négocier quoique ce soit.
Vous me parlez de la solution ultime en signant une convention dites de "caution de caution", cet convention est un papier officiel ? nécessite-t-elle de recourir à un avocat ? notaire ?
J'en sais plus sur mon cautionnement il est à durée déterminée sans clause qui lie ma qualité d'associé à celui de cautionnaire.
Le bail précise textuellement que :
"Cette caution est irrévocable sauf à être reprise ... par un établissement bancaire ... ou une personne physique, ... et ce avec l'accord écrit du bailleur."
Ainsi que :
"...le preneur fourni dès à présent une Caution Bancaire __par_la banque_B__ à première demande sur toute la durée du bail soit jusqu'au ____date_D___ pour un montant de __x euros__. Si le montant des sommes restant dues au départ du locataire étaient supérieur au montant cautionné par la Banque, Monsieur ___X___ et Monsieur ___Y___ s'engagent à régler ces sommes suivant deux actes séparés de caution solidaire pour toute la durée du bail soit jusqu'au __date_d__ pour toutes les sommes que la ___société_S___ pourrait devoir au bailleur..."
Dans votre précédent message vous me dites "Pensez également aux cautions bancaires", que dois-je comprendre ?
Je crois que la solution convention "caution de caution" est à priori le seul recours. Comment s'établi ce papier ? qu'apporte-t-elle comme garantie ? et surtout peut-on la faire sans le consentement du bailleur ?
A priori, la rédaction laisse envisager que le bailleur vous a demandé une caution bancaire pour une somme limitée. En garantie complémentaire, il a également demandé une caution solidaire de chacun des associés si la première ne suffisait pas à régler en totalité le loyer et les charges dus.
L'essentiel porte sur la rédaction des engagements qui va déterminer sur quel montant potentiel porte le risque.
Ce risque existera jusqu'au moment du renouvellement du bail.
Un exemple: la banque a fourni une caution relative à 6 mois de loyer. Si vous vous etes engagés pour le supplément, rien ne vous sera demandé tant que cette somme ne sera pas dépassée. Si la société doit 8 mois de loyer, la banque est engagée pour 6 mois et la responsabilité personnelle sera mise en oeuvre pour les deux autres mois. En fait, la rédaction des actes détermine la manière dont cela va se faire. La signature d'un "engagement solidaire" fait que l'on pourra vous demander, à vous directement, les deux mois de loyer; à charge de vous retourner contre votre associé pour le paiement de la moitié.
Ce genre de garantie existe également dans des emprunts bancaires que la société aurait pu souscrire ou simplement lors d'un accord de découvert bancaire. Il suffit de demander confirmation à la banque des engagements en cours.
Effectivement, je ne vois que la contre-garantie pour limiter les risques. Ce que je viens de vous exposer vous explique la difficulté de ce domaine. Le formalisme non respecté peut à lui seul remettre en cause les actes. Un conseil est absolument necessaire.
L'idée de base est la suivante: En qualité d'acquereur, je suis d'accord pour vous contre garantir des conséquences découlant de la caution fournit à WW. Si elle est engagée, je me substitue à vous pour prendre en charge les conséquences de cette mise en oeuvre et assumer à votre place.
Ce n'est qu'un palliatif à votre profit. En cas de problème, le bailleur continuera à agir contre vous et si l'acquereur est de mauvaise foi, la mise en oeuvre du protocole necessitera une demande en justice. Mais lorsqu'un banquier et/ou un bailleur bloquent la situation, le choix reste limité. L'interet pour vous serait d'obtenir de l'acquéreur une caution bancaire pour la couverture du même risque. Cordialement Fab
Bonsoir, je ne suis pas impliqué dans la caution bancaire, c'est mon associé qui a pris tout à sa charge, par contre je suis caution solidaire et figure sur le bail. Mon associé me propose de signer un papier pour que lui paye tout ce que les bailleur pourrait me demander. Que me conseillez-vous pour établir ce papier ? l'établir avec un notaire ? Quels sont les pièges à éviter ? les points importants à y faire figurer ?
L’engagement peut effectivement venir de l’acquéreur ou de votre associé actuel. Le principe est que quelqu’un de « solvable » vous garantisse contre une mise en œuvre de la caution. L’acte est un petit protocole d’accord entre les parties. Il faut faire attention de ne pas limiter son application par une rédaction succincte ou non appropriée. Orientez-vous vers un rédacteur qui intervient plutôt en droit des affaires (cession de sociétés, protocoles d’accord divers …). Il sera tout à fait à même de vous proposer une rédaction adéquate.
vente des parts d'une société / cautionnaire
Forum fermé
Posté - 05 juil. 2004 : 22:09:54
