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 Demande (abusive?) de dépôt garantie sup. pour bip
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T-Bow
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 juil. 2004 :  22:28:08  Voir le profil
Bonjour,

Je loue un appartement F3 avec garage. L'accès à ce garage se fait en passant par 2 grilles, commandées par un bip unique qui m'a été remis à l'entrée il y a 2 ans. Ce bip figure sur l'état des lieux comme étant inclus dans le trousseau de clés. J'ai versé pour cette location un dépôt de garantie de 2 mois de loyer.

Depuis 2 mois, une troisième grille a été installée (je vous épargne les détails...). Pour l'ouvrir, il faut un nouveau bip (l'ancien de fonctionne pas). Pour l'instant, je peux m'en passer car il y a également un code, et les grilles d'origine s'ouvrent encore avec l'ancien bip.

L'agence me demande un dépôt de garantie de 40 euros, que je refuse de verser, argumentant que j'ai déjà versé un dépôt de garantie pour le bip actuellement en ma possesion. Pour moi, il s'agit d'un simple échange ! (je n'ai d'ailleurs pas le nouveau : ils refusent de me le donner sans versement du dépôt).

L'agence m'informe alors (quelques jours après) que de toute façon, je n'avais pas le choix, puisque les grilles d'origine ne pourront plus être actionnées avec l'ancien bip...mais seulement avec le nouveau...

Ont-ils le droit de me réclamer ce dépôt de garantie ?

T-Bow
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be
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  00:17:26  Voir le profil
bonsoir,
je réponds un peu à l'instinct car je ne connais pas les textes sur ce sujet mais il me semble que si on vous loue un ensemble cela inclut les clés pour ouvrir cet ensemble en l'occurrence un bip.Si on pousse l'argument il aurait fallu vous demander un dépot de garantie aussi pour les clés de votre appartement!
Pour ma part j'ai eu un bip il y a 3 ans à la place d'une clé de parking et il ne m'a pas été demeandé quoi que ce soit et pourtant c'est une agence qui n'en rate pas une......Cela me parait effectivement abusif; j'espère que qq'un sur ce forum vous répondra sur la façon de vous défendre. Dans votre immeuble, tout le monde est au même tarif? Voyez ce que font les autres.
bon courage
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  08:48:52  Voir le profil
Effectivement lorsqu'il y a un changement de serrures, à mon sens il ne peut être réclamé un DG pour les nouvelles clés ou ce qui y tient lieu.
Écrivez en recommandé avec AR à cette agence lui indiquant qu'en cas de refus persistant de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir le juge de proximité du lieu de l'immeuble de mêeme que le bureau de contôle des agences, syndic et gestionnaires de la préfecture du département.
En cas d'abus constants il risque une sanction pouvannt aller jusquà la suppression de sa coarte professionnelle obligatoire pour exercer.
Vous pouvez également constituer un front avec les autres locataires (ll'union fait la force) !!

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  09:50:45  Voir le profil
J'ai été dans la même situation que vous. J'avais un bip pour ma porte d'entrée et pour des raisons de sécurités tout le systeme a été changé. J'ai du verser une caution pour les deux bips, ce qui ne m'a pas vraiment choqué car on le récupère à la fin de la location sauf si on perd ce bip.
Il s'agit ici vraiment de chipotage. Si vous êtes court au niveau financier, demandez un étalement des paiements mais fonder un front avec les locataires parait un peu démesuré.
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  17:09:29  Voir le profil
Pas si démusuré que celà, vu le nombre de "bips" la trésorerie du bailleur se fait sur le compte des locataires qui ne sont quand même pas les banquiers de ces bailleurs !!!

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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T-Bow
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  10:24:13  Voir le profil
Ad-Honores, vous m'enlevez les mots de la bouche !
C'est ce que j'allais dire !

questionappart : je suis d'accord avec vous que c'est un peu du chipotage. Cela dit, j'ai horreur d'être escroqué sous prétexte que ce n'est pas grand chose (40 euros) , et que l'escroqueur a une certaine légitimité de par sa soi-disant professionalité.
Il y a des lois : elles sont faites pour être respectées.

Enfin, pour répondre à Be, un autre locataire de ma résidence, étant dans la même agence, est allé récupérer son nouveau bip sans payer de dépôt de garantie (ce dont se défend naturellement l'agence...)

C'est pourquoi cela m'agace, et que je ne me laisserai pas faire.

Maintenant, je ne sais pas si la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

* Article 6 (Le bailleur est obligé : b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement)
* Article 22 alinéa 4 (Il [Le dépôt de garantie] ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.)

suffisent à me donner raison...
Qu'en pensez-vous ?

T-Bow
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 19 juil. 2004 :  10:35:58  Voir le profil
Dans ce cas si vous rendez votre ancien bip, demandez le remboursement de DG associé à celui-ci ()et versez le DG supplémentaire pour la nouvelle prestation (nouveau bip).

Et tout le monde est content. Sinon j'ai bien peur que votre voiture reste sur la route!!
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