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nicoguad
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  13:39:59  Voir le profil
bonjour,
nous habitons un rez de jardin depuis 2 ans, le jardin privatif est entretenu depuis notre arrivée par la copro et depuis peu il ne l'est plus ! au téléphone on me dit que normalement c'est au locataire d'entretenir le jardin! donc il faut que j'achète une tondeuse à gazon pour tondre 20 m² de jardin, j'estime qu'avec les charges que nous payons ca devrait etre inclus ! que puis je faire ? en plus la haie ne fait que 50 cm et tout le monde peut y passer dans notre jardin, il n'a de privatif que le nom pour le moment !
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 16 juil. 2004 :  13:58:47  Voir le profil
Voyez le décret n°87-712 du 26 août 1987 :
Le locataire doit entretenir les jardins privatifs. L'un des copropriétaires à été plutôt sympa de vous le faire.

Citation :
Les travaux d'entretien et réparations portent sur:


les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif (jardins privatifs, terrasses, auvents, marquises...),

les ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores),

les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries).




Lorsque vous avez signé votre bail vous avez vu ce jardin et vous l'avez accepté, vous ne pouvez donc contraindre le bailleur à vous mettre des haies plus hautes. En général les gens ne passent pas dans un jardin privatif sauf les gamins qui ont perdu leur ballon et qui n'ont pas le sens de la propriété.
Sinon c'est une violation de domicile.


Maryne
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