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Ma propriétaire m'a donné un congé pour vente, dans les règles, six mois avant la fin du bail (fin septembre 2004). Je souhaite déménager dès cet été. Je sais que dans ce cas, le locataire peut partir sans préavis, et ne payer que le loyer correspondant à son occupation effective des lieux. Mais comment justifier la date de son départ? Par lettre recommandée avec accusé de réception? Où pourrais-je trouver une lettre-type de ce genre afin de respecter la forme nécessaire? Et que faire si la propriétaire, partie en vacances, n'accuse pas réception de la lettre à temps?
Par lettre recommandée AR oui, il n'y a pas de forme particulière, vous lui dites simplement qu'ayant reçu le congé pour vente le : (date de réception du congé...), n'exerçant pas votre droit de préemption la loi vous autorise à ne pas aller jusqu'à échéance du bail, vous envisagez de ce fait votre départ le : (date...). Proposez d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (si vous louez en vide, évidemment) dès que vos meubles auront été déménagés du logement, si cette date n'agrée pas demandez à ce qu'elle vous en propose une autre... ainsi vous serez fixé sur ses intentions de partir en vacances ou non.
Veuillez agreer, Madame, l'assurance de mes etc...etc...
Je suis dans le cas d'un congé pour vente notifié par ma propriétaire. Et je compte partir avant échéance du bail.
La loi dit ceci :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
1) Si j'indique à ma propriétaire que je n'occuperai plus l'appartment à telle date, il faut nécessairement que je lui rende les clefs + edl de sortie à cette date-ci ?
2) Si elle me dit ne pas être disponible et qu'elle me propose une date plus lointaine, est-ce toujours la date où j'aurai déclaré ne polus occuper les lieux qui sera prise en compte pour le calcul du loyer du mois en cours ?
3) Faut il nécessairement rendre les clefs et faire l'etat des lieux en même temps ?
1) ben oui, sinon si elle n'a pas accès à l'appart, c'est vous qui devez continuer de payer. Un peu normal non ? 2) accord amiable. Ne la prevenez pas 8 jours a l'avance ! Si vous vous y prenez à temps, ya tjs moyen de trouver un arrangement. 3) oui les clés doivent être remises le même jour que l'EDL sinon EDL de sortie n'est plus valable ! Comment feriez-vous avec les compteurs, les éventuels dommages etc ???
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Citation :1) ben oui, sinon si elle n'a pas accès à l'appart, c'est vous qui devez continuer de payer. Un peu normal non ?
Je posais la question dans le sens : "Oui je n'occupe plus l'appartement. Faites un effort en bougeant votre arrière train jusqu'à chez moi et vous le constaterez, je ne demande que ça, contrairement à vous" et non pas dans le sens "Je pars mais on ne pourra pas se voir, je vous demande de me faire confiance, désolé je men vais 3 semaines en vacances et je n'ai pas que ça a faire d'admirer les fissures avec vous". Bref, j'anticipe de sa part une volontée de faire trainer les choses...
Citation :2) accord amiable. Ne la prevenez pas 8 jours a l'avance ! Si vous vous y prenez à temps, ya tjs moyen de trouver un arrangement.
Accord amiable, aïe, c'est mal barré...
Citation :oui les clés doivent être remises le même jour que l'EDL sinon EDL de sortie n'est plus valable ! Comment feriez-vous avec les compteurs, les éventuels dommages etc ???
Vu sous cet angle... OK merci
Citation :N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Nous sommes le 23 mars 2005 et je poste sur un sujet du 16 juillet 2004. Ce n'est pas un hasard.
Je n'ai pas trouvé grâce à la recherche les questions identiques à celles que je me posais, et ai donc bumpé ce thread, puisqu'il s'en rapprochait énormément.
Certes oui, on ne parle que de ça sur ce forum, et certes oui, bien souvent on retombe sur le même type de sujet, mais c'est rarement exactement les mêmes questions, surtout dès qu'on s'écarte des questions relatives à la loi, où il n'y a plus de réponse type du style "Bonjour, cf. loi xx-xx article xx, au revoir et de rien si vous dites merci" il devient difficile de rapprocher toutes les situations, il n'y a pas de réponse universelle, ce que je demande c'est des avis, des expériences, etc.
Merci beaucouppour votre aide.
Edité par - Michel Bouvot le 23 mars 2005 20:45:18
Départ après congé donné par propriétaire.
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2004 : 14:25:16
