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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
 Posté - 16 juil. 2004 : 23:07:51
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Article 16-1
Créé par Loi 79-2 1979-01-02 art. 2 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979.
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit
entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
La part du prix revenant à chaque copropriétaire lui est remise directement par le
syndic et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot.
Les présentes dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 12-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique
Bonjour, quelqu'un comprend t il les parties en rouge de ce texte de loi ?
Je n'arrive pas à saisir le sens de cette loi ?
Merci a vous :)
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 23:27:40
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Citation :
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit
entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes
Le prix payé par l'acheteur se partage de plein droit entre les copropriétaires qui avaient jouissance des parties commune concernées. Citation :
et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Chacun reçoit une partie du prix proportionnelle au tantièmes de son lot. Si vous avez, sur ces parties communes cédées, 125 tantièmes sur 1250 tantièmes au total, vous recevrez 10% du prix d'achat.
Mon explication vaut ce qu'elle vaut, elle est peut-être "simpliste", mais je n'en vois pas d'autre.
Christophe |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 23:28:33
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et bien que chaques coproriétaires encaissent leur part y compris l'acquéreur si vous vendez une partie commune pour un copropriétaire à 1000€ et que votre immeuble compte 100 lots ou copro.. qui veut dire 1000€/100.L'acquéreur est compris
quelboulot il donne plus de précision sur la facon du partage
math |
Edité par - mathi le 16 juil. 2004 23:33:58 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 23:36:33
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En cas d'expropriation d'un immeuble en copropriété, les estimations sont effectuées :
> d'une part distinctement, pour la partie privative de chaque lot : Dupont lot 1, 100 000 €, Durand lot 2, 103 000 €, etc. Les indemnités sont versées directement à Dupont, Durand, etc;
> d'autre part globalement pour les parties communes y compris le terrain d'assiette : 525 000 € par exemple. Cette indemnité est versée au syndic qui doit la répartir sans délai entre les copropriétaires au prorata des tantièmes généraux attachés à chaque lot.
Si une hypothèque est inscrite sur le lot 2 de Durand à concurrence de 105 000 € au profit de la banque X, l'indemnité correspondant à la partie privative est versée à la banque X dans sa totalité et Durand reste débiteur de 2 000 € envers la banque.
On pourrait penser que ces 2 000 € vont être prélevés sur la part de Durand sur l'indemnité pour les parties communes !
Nenni ! En effet l'article 6-1 de la loi de 1965 prévoit, en ce cas particulier, l'extinction des garanties hypothécaires sur les parties communes. Donc Durand touchera l'intégralité de sa quote-part sur l'indemnité pour les parties communes. Il lui appartiendra de payer le solde dû à la banque à son gré.
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 19:59:12
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit
entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes
Le prix payé par l'acheteur se partage de plein droit entre les copropriétaires qui avaient jouissance des parties commune concernées. [quote]et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Vous voulez dire par la, que si une partie commune d'un immeuble de 2 batiments est vendu est vendu, seul les gens du batiment se partagent le prix, meme si ces 2 batiment sont lié et que les gens du batiment 2 emprunte un escalier du batiment 1, ou par exemple un magasin au rez de chaussé serait il concerné par la vente d'un pallier au 3eme etage ??
Merci |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:45:04
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Vous tournez toujours autour du pot de vos bâtiments, Yaume, depuis el temps qu'on se pose la question de savoir si les parties communes sont COMMUNES AUX 2 BATIMENTS vous devriez pouvoir y répondre.
Si vous n'avez pas de Syndicat secondaire pour votre entrée, je ne vois que très difficilement des parties qui ne soient pas communes à tous. Encore une fois, votre Règlément de copro doit dire des choses que vous comprenez autant que ces articles de loi que vous metez en exergue, cherchant ailleurs des explications qui ne seront pas applicables selon le dire de votre RC.
Sinon, essayez de bien comprendre l'explication de Quelboulot!, elle a tous les mérites y compris celui d'être clair. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:47:32
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Yaume
Excusez-moi mais je n'ai guère de temps ce WE.
Dites nous tout sur votre problème que nous sachions qu'elle est la situation réelle que vous rencontrez.
A force de nous délivrer des bribes d'infos on avance... Mais lentement.
Alors, gardez l'anonymat de votre résidence ou copro, mais annoncez le problème dans son ensemble.
Merci
Christophe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:51:53
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Je m'aperçoit Tourloup que nos interventions sont conjointes...Et ne se contredisent nullement.
Elles auraient même tendance à "enfoncer" le clou !!!
La "balle" est dans le camp de yaume il me semble ?
Christophe |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 19 juil. 2004 : 00:04:12
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ok les gars lol  Merci pour le coup de marteau !!!!
Alors en fait,...
Dans ma copro il y a 5 batiments( A, B, C, D, E), certains se touche(4 d'entre eux qui sont A,B,C,D),
Comme vous avez dut le comprendre 1 batiment represente la facade de l'immeuble (face à la rue) et les gens de 2 autres batiments ( B et C) doivent passer par une passerelle sur le batiment D( qui est une partie de magasin avec juste un rez de chaussé, qui s'additionne avec le rez de chaussée du batiment A) puis le 1 er etage du batiment A pour pouvoir sortir.
Or dans le batiment A il n'y a aucune servitude de passage pour les bat B et C. Donc j'en conclu que toutes les parties communes sont generales.
Mais pour la passerelle du batiment D, il y a une servitude de passage au profit de B et C.Et la pour moi ca signifit que les parties communes sont specifiques a chaque batiment ??
Si je rentre dans cette polemique c'est parce que les gens du bat D et E ne sont pas d'accord pour payer des charges de menages par exemple alors qu'il n'en beneficit pas (en sachant qu'il n'ont aucune partie commune dans leur batiment).
De plus dans notre RDC, nous avons un tableau de charge general et par batiment, et jusqu'ici ce dernier n'a jamais servi.
Jusqu'à aujourd'hui les charges ont toujours été appliquées de maniere générale.
Desolé pour le derangement !! |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 27 juil. 2004 : 23:34:03
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le reglement de copro stipule plusieurs tableaux:
1 pour les charges "generales" réparti sur toutes la copropriété
1 pour les charges par batiments
1 pour les charges de chaque escalier(2 en tout)
A quoi sert le tableau de repartition des charges par batiment ,si il n'y a aucune partie commune specifique a chaque batiment "rien ne le stipule dans le RDC"
Donc ma question est a quoi sert ce tableau ?
Merci |
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