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Nous avons signé le 29/06/04 un compromis de vente pour une maison. Mais nous nous sommes rendus compte à la réception de celui-ci par courrier que les constats d'amiante et de plomb n'étaient pas joints car pas encore réalisés.
Ces constats nous sont parvenus le lendemain du délai de retractation. ( de plus ils ont été fait après la date de sgnature du compromis). Evidemment, il y a de l'amiante, alors que les propriétaires nous avaient assurés oralement du contraire.
L'estimation des travaux qu'ils nous avaient donnée par ailleurs étant à revoir à la hausse, la présence d'amiante et la mauvaise foi des propriétaires nous ont fait prendre la décision de ne pas continuer la transaction.
Le fait que les constats d'amiante et de plomb n'aient pas été joints au compromis (et même réalisés après cette date) suffit-il à faire tomber ce compromis et nous permettre de récupérer l'acompte versé à l'agence immobilière ?
Le recours amiable semblant peu évident, on va peut-être devoir prendre un conseil juridique pour la validité du compromis.
Tout conseil ou renseignement sera bon à prendre...
Est'ce que vous savez sur quel texte s'appuie ce que vous nous dites? Le fait de leur expliquer cela les fera peut-etre changer d'avis et un accord amiable évenuellement possible (avec beaucoup de chance) Mon ami va voir le responsable de l'agence lundi matin...
Nous pensions que le compromis n'était pas valable sans ces documents et que de ce fait nous pouvions interrompre la transaction et récupérer notre accompte. On s'est apparement trompés...
Il s'agit du décret de 2002 - 2 ou 3 mai je pense - celui qui impose de joindre au compromis l'état amiante. La sanction du non respect de cette obligation est que le vendeur ne peut plus s'abriter derrière la clause de non-garantie des vices cachés. Mais je pense que jc a raison, l'état amiante étant positif, il s'agit d'une novation, donc une nouvelle notification de délai de rétractation s'impose.
Après avoir pris conseil auprès de l'ANIL, il semblerait qu'on puisse tout stopper, en avancant le fait qu'à la date du compromis, nous n'avions pas toutes les infos necessaires.
Et contrairement à ce que nous dit l'agence, l'accompte ne serait plus du ainsi que leur commission (qu'ils nous réclament disant que leur travail a été fait correctement...)
On a rdv vendredi matin pour regler ca avec l'agence.
Que dit votre compromis au sujet de l'amiante. Indique-t-il que le certificat a été fait et qu'il est joint ? Si, oui, vous devriez l'avoir paraphé ? Si non, il y a vice de forme.
résiliation compromis de vente
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2004 : 13:30:42
