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Je me porte caution solidaire pour un locataire et l'agence immobillière me fait signer pour le contrat et son renouvellement(soit 6 ans) et pour un montant maximum de [6ans x loyer]. Est-ce normal? Merci.
Je me porte caution solidaire pour un locataire et l'agence immobillière me fait signer pour le contrat et son renouvellement(soit 6 ans) et pour un montant maximum de [6ans x loyer]. Est-ce normal? Merci.
Je ne pense pas que l'on puisse vous faire signer un acte de caution pour un bail, éventuellement renouvelé par tacite reconduction d'ici 3 ans. Si ma remarque s'avère exact, vous pouvez signer et faire annuler un tel acte par le tribunal compétent, une fois le locataire dans les lieux. Toujours après signature de l'acte, vérifier que les mentions obligatoires y soient portées. La encore, s'il manque une phrase ou un élément obligatoire, l'acte de cautionnement sera nul !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
la caution tombe quand l'acte auquel elle est attachée n'a plus d'existance? pour ma part, je n'ai jamais vu une caution pour un contrat éventuellement conclu (reconduction tacite) dans 3 ans. Je ne suis pas certain d'une relle validité. Pour ce qui me concerne, après signature et entrée dans les lieux, je demanderai au juge compétent (juge de proximité ou tribunal d'instance) d'annuler cette clause, voir l'acte de cautionnement en son ensemble. Il appartient au professionnels d'être honnêtes.
URGENT:acte de caution solidaire
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2004 : 15:37:00
