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cookie2004
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  15:37:00  Voir le profil
Je me porte caution solidaire pour un locataire et l'agence immobillière me fait signer pour le contrat et son renouvellement(soit 6 ans) et pour un montant maximum de [6ans x loyer].
Est-ce normal?
Merci.
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  15:47:32  Voir le profil
Je viens de donner la réponse ce jour-même.


Maryne
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  16:25:50  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par cookie2004

Je me porte caution solidaire pour un locataire et l'agence immobillière me fait signer pour le contrat et son renouvellement(soit 6 ans) et pour un montant maximum de [6ans x loyer].
Est-ce normal?
Merci.



Je ne pense pas que l'on puisse vous faire signer un acte de caution pour un bail, éventuellement renouvelé par tacite reconduction d'ici 3 ans.
Si ma remarque s'avère exact, vous pouvez signer et faire annuler un tel acte par le tribunal compétent, une fois le locataire dans les lieux.
Toujours après signature de l'acte, vérifier que les mentions obligatoires y soient portées. La encore, s'il manque une phrase ou un élément obligatoire, l'acte de cautionnement sera nul !!!

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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cookie2004
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  17:32:56  Voir le profil
Merci pour vos réponses rapides mais je voudrais savoir deux choses importantes qui vous sembleront peut-être évidentes!!!?

Est-ce que cet acte sera automatiquement caduque dès que le locataire résiliera sont bail(avant les 6 ans)?

Est-ce que c'est usuel de s'engager pour un tel montant maximum?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  17:44:45  Voir le profil
la caution tombe quand l'acte auquel elle est attachée n'a plus d'existance?
pour ma part, je n'ai jamais vu une caution pour un contrat éventuellement conclu (reconduction tacite) dans 3 ans.
Je ne suis pas certain d'une relle validité.
Pour ce qui me concerne, après signature et entrée dans les lieux, je demanderai au juge compétent (juge de proximité ou tribunal d'instance) d'annuler cette clause, voir l'acte de cautionnement en son ensemble.
Il appartient au professionnels d'être honnêtes.
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