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 Sujet  |
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henriette
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 17 juil. 2004 : 17:35:51
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bonjour,
ce message est un peu un message de detresse; un agent immobilier a fait pression sur ma mère pour qu'elle signe la vente de son beau 5 pieces avec 3 heures pour reflechir seulement. depuis elle ne dort plus, elle est non seulement déprimée je ne la reconnais plus mais j'ai surtout peur qu'elle ne tombe d'avantage malade lorsque ma mere sera dans son petit 2 pieces loin de sa famille et de ses petits enfants qu'elle avait l'habitude de voir tous les jours. la date de signature devant notaire est pour bientôt. quelqu'un saurait-il s'il existe un moyen ou un droit de faire annuler la vente voire même de la retarder un peu, j'ai vraiment très peur pour ma mère devant un aquereur très ferme sur son achat.
merci pour vos reponses et votre aide, j'espere trouver une issue à ce problème. dejval@free;fr
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:17:50
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Si le compromis est signé et qu'il n'y a pas eu manifestement abus de faiblesse (maman âgée ou vulnérable), c'est trop tard sauf à indemeniser le vendeur aux conditions prévues dans le compromis.
Je relève quand même dans votre message une phrase "elle est malade", encore faut-il que sa maladie lui enlève une partie de ses facultés de jugement ou qu'elle a un tel degré d'inaptitude physique qui fait qu'elle a besoin d'une assistance pour les actes de la vie courante.
Citation :
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Citation :
Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende.
Faites bien attention d'apporter des preuves irréfutables que votre maman n'avait pas son libre arbitre au moment des faits, il serait prudent de prendre une consultation près d'un avocat.
Maryne |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:25:57
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Maryne a raison, l'abus de faiblesse est une piste intéressante dans un tel cas. L'avocat demandera probablement à ce que vous produisiez un avis médical.
jcm |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 10:03:07
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Citation :
Initialement entré par henriette
bonjour,
ce message est un peu un message de detresse; un agent immobilier a fait pression sur ma mère pour qu'elle signe la vente de son beau 5 pieces avec 3 heures pour reflechir seulement. depuis elle ne dort plus, elle est non seulement déprimée je ne la reconnais plus mais j'ai surtout peur qu'elle ne tombe d'avantage malade lorsque ma mere sera dans son petit 2 pieces loin de sa famille et de ses petits enfants qu'elle avait l'habitude de voir tous les jours. la date de signature devant notaire est pour bientôt. quelqu'un saurait-il s'il existe un moyen ou un droit de faire annuler la vente voire même de la retarder un peu, j'ai vraiment très peur pour ma mère devant un aquereur très ferme sur son achat.
merci pour vos reponses et votre aide, j'espere trouver une issue à ce problème. dejval@free;fr
En l'absence d'abus de faiblesse patent, l'acquéreur est parfaitement dans son droit d'une part de refuser toute indemnisation, si cette dernière était prévue, et d'autre part de faire exécuter la vente par décision de justice.
Alors,,si vraiment vous pensez qu'il y a eu abus, ne tardez pas.
prenez en compte que l'acquéreur aura le droit de demander une expertise judiciaire.
Pour ce qui me concerne, déclarant que l'agent immobilier lui a donné un certain délais (3 heures dans le cas d'espèce), je ne pense pas que l'abus puisse être demontré;
Désolé!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 11:46:12
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"sauf à indemeniser le vendeur aux conditions prévues dans le compromis."
Comme l'écrit Maryne, il faut vérifier ce qui est prévu par le compromis dans un tel cas. Les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.
Si cela ne vous satisfait pas, vérifiez la légalité du mandat. A-t-il été signé à domicile sans coupon de rétractation, par exemple ? Si c'est le cas, cela n'annule pas la vente mais procure un bon moyen de pression.
La vente se fait elle au prix du mandat ?
jcm |
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Francis Michelin
Pilier de forums
209 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 18:12:51
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Modifiez le bien vendu d'une façon substancielle, de sorte que l'acquéreur ne veuille plus acheter.
Ex : louez l'appartement ! (de préférence à une famille, de préférence étrangère, de préférence inrelogeable, etc)
Votre acquéreur aura les moyens de se retourner contre vous mais peut-être préférera-t-il baisser les bras, surtout si vous lui proposez une transaction.
Bon courage !
F.M. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 18:26:07
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Citation :
Initialement entré par Francis Michelin
Modifiez le bien vendu d'une façon substancielle, de sorte que l'acquéreur ne veuille plus acheter.
Ex : louez l'appartement ! (de préférence à une famille, de préférence étrangère, de préférence inrelogeable, etc)
Votre acquéreur aura les moyens de se retourner contre vous mais peut-être préférera-t-il baisser les bras, surtout si vous lui proposez une transaction.
Bon courage !
F.M.
je suis très étonné que sur un forum qui se veut juridique, une personne, peut importe qui, puisse donner ce genre de conseil totalement hors la légalité.
Totalement illégal, le compromis étant signé, celà pourrait couter, très, vraiment très cher à la personne qui agirait de cette façon !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 19:56:29
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Si le compromis stipule, et ce doit être le cas, "libre de tout objet et de tout occupant", la vente en occupé peut effectivement donner lieu à indemnisation à l'acheteur, c'est un très mauvais conseil ou alors cela émane de quelqu'un qui n'a jamais acheté ou vendu.
Maryne |
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henriette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 juil. 2004 : 15:11:43
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je vous remercie beaucoup pour vos réponses. ma mère m'a encore dit ce matin qu'elle ne savait pas si elle tiendrait le coup. elle est devenue tres deprimee moralement et physiquement. mais elle n'aura jamais la force et le temps d'intenter un procés. c'est un déménagement qui aurait dû se faire en 1 an au moins.en 3 mois c'est vraiment difficile de faire le tri de tout ce qui est gardé dans le grenier depuis 25 ans, sachant qu'il n'y aura pas de place dans le 2 pieces. bref, j'aurais encore d'autres questions interessantes pour la suite des évènements, je vous remercie d'avance si vous savez y répondre:
- j'aimerais du coup vendre mon appartement de 2001 à ma mère pour le prix le plus bas autorisé. je l'ai acheté 818 000 fcs et il est estimé en agence à 1 100 000 fcs.à quel prix puis-je le vendre?
-j'aurais d'autre part besoin de 200 000 fcs pour acquerir un autre appartement de mon côté. ma mère pourra -t-elle faire un don à mes enfants en le déclarant?
merci encore beaucoup pour votre aide |
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