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Nous avons donné mandat à une agence pour vendre notre maison, celle-ci nous a présenté rapidement un client intéréssé. Celui-ci nous a fait une offre inférieure de plus de 30000€, prix qui ne nous convenait pas. Un délai de réflexion de 2 jours nous a alors été donné par l'agence..Malgré le prix, nous étions pressés de vendre et les futurs acquéreurs, à l'étranger, nous ont fait parvenir via l'agence une offre d'achat par fax, que nous avons signée sous la pression de l'agence. Actuellement, nous avons de nouveaux acquéreurs éventuels, au prix normal, quelle valeur représente le document que l'agence s'est empressée de garder?? Nous sommes vraiment très préssés...merci de votre aide
Une offre acceptée équivaut à une vente faite et vous n'avez plus tellement le droit de vous rétracter.
Dans votre cas, informez l'agence que vous avez des acquéreurs "au prix", on ne sait jamais, ça peut marcher... Si l'agence ne se laisse pas impressionner et vous fait remarquer que vous êtes engagés, faites-lui miroiter une augmentation de sa commission dans le cas d'une vente "au prix". Ca peut entamer sa loyauté vis-à-vis de son acquéreur. Troisième solution : exigez la signature du compromis. Si les acquéreurs sont à l'étranger et ne peuvent pas venir, vous avez le droit de vous impatienter. Si vous vendez maintenant à quelqu'un d'autre, les bénéficiaires de l'offre acceptée devront obtenir l'annulation de la vente en justice au motif que vous aviez donné votre accord. C'est long et difficile. Le feront-ils ?
Pas tout à fait de l'avis précédent. Il est vrai que le code civil stipule "acceptation sur le prix et la chose; vente parfaite" Oui mais en immobilier cette acceptation est concrétisé par le compromis de vente, ou l'acceptation par le bénéficiaire d'uine prommesse de vente. Donc pas de souci, vous n'êtes pas engagé et avez encore le droit de traiter avec qui bon vous semble le plus interressant pour vous.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Merci de vos réponses, mais, comment puis je être sur de pouvoir vendre librement, avec ce papier signé dans les mains de cette agence? qui soit dit en passant, nous a un peu forcé la main sur cette affaire. D'autre part, la lettre d'offre d'achat étant une photocopie de fax, est-elle valable? Merci
Ad-Honores, il me semblait que le compromis ou la promesse de vente n'étaient pas obligatoires en droit mais que les impératifs de preuves les rendaient de facto nécessaires (exigence d'un écrit pour toute contrat d'un montant supérieur à 5000 francs).
Seulement, un courrier par lequel le vendeur déclare accepter l'offre d'achat démontre également l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix. Il constitue donc normalement une preuve écrite telle que l'exigent les articles 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1341 du Code Civil.
J'avoue donc m'y perdre un peu : la lettre suffit-elle donc ou un compromis/promesse de vente s'avère-t-il nécessaire ? Dès lors, se dirige-t-on, dans le cas d'un achat/vente d'immeuble, vers une forme de contrat "resolennisée" et plus de formalisme ?
Merci de vos informations. Si nous nous rétractons donc, nous avons compris que nous allons vers des complications inévitables, d'autant qu'aujourd'hui même le notaire de nos acheteurs a débloqué la somme des 5% pour bloquer l'affaire. Leçon à tirer pour l'avenir : nous nous sommes emballés trop vite sous la pression d'un agent immobilier, nous nous sommes laissés bluffés par des acheteurs habitués aux affaires. Encore un petit conseil à ceux qui vendent : nous sommes uniquement protégés par notre clairvoyance et notre assurance dans tous les cas, et attention aux agences : votre maison est toujours la plus belle quand il s'agit de la vendre, mais ces gens là sont toujours plus du côté des acheteurs que des vendeurs ( commission oblige...).
Retractation à une offre d'achat
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2004 : 22:49:20
