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j'aurais encore d'autres questions interessantes pour la suite des évènements, je vous remercie d'avance si vous savez y répondre: - j'aimerais du coup vendre mon appartement de 2001 à ma mère pour le prix le plus bas autorisé. je l'ai acheté 818 000 fcs et il est estimé en agence à 1 100 000 fcs.à quel prix puis-je le vendre? -j'aurais d'autre part besoin de 200 000 fcs pour acquerir un autre appartement de mon côté. ma mère pourra -t-elle faire un don à mes enfants en le déclarant? merci encore beaucoup pour votre aide
Vendre sous le prix du marché ne pose problème que pour le fisc. En effet,en casde prix bas manifeste, fût-ce à un membre de sa famille, les impôts taxe la vente en la réévaluant au prix du marché.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Bof, le fisc ne chipote pas sur une somme pareille... quant aux estimations des agences elles n'ont pas force de loi. Quant au don manuel aux petits enfants en franchise fiscale il peut être fait jusqu'à 30 000 € depuis janvier dernier il faut que les petis-enfants soient majeurs de préférence sion il est indispensable de consulter un notaire.
vente d'un appartement sous le prix de marché
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2004 : 15:18:42
