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suite a la vente de mon pavillon, mon notaire m'informe que je suis responsable de la garantie decennale de mon garage et de ma piscine puisque je les ai construit moi-même. ma question est la suivante :"ou commence et ou s'arrete ma responsabilité vis a vis de cette decennale" (par exemple est-ce que le futur propriétaire peut faire jouer la decennale pour une fissure ?" merci de votre réponse.
art.1792 du code civil :" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit...des dommages,même résultant d'un vice du sol,........................" art.1792-1 du même code :" Ets réputé constructeur de l'ouvrage: 1°.................. 2°toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant ces immeubles,sur le fondement des art.1792 et s. ;.......................... (Cassation chambre civile 3° du 9 décembre 1992).
art.1792 du code civil :" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit...des dommages,même résultant d'un vice du sol,........................" art.1792-1 du même code :" Ets réputé constructeur de l'ouvrage: 1°.................. 2°toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant ces immeubles,sur le fondement des art.1792 et s. ;.......................... (Cassation chambre civile 3° du 9 décembre 1992).
garantie decennale
Forum fermé
Posté - 21 juil. 2004 : 14:25:17
