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Je vends mon appartement. Comment vérifier dans mon acte de vente que mon appartement a bien été acheté dans le cadre de la VEFA.
L'assistante de mon notaire me dit que oui mais d'un autre coté, ce n'est noté nulle part.
Et il semble que si je n'ai pas acheté en VEFA, c'était une première mutation et que du coup je ne serais pas assujetie à la TVA sur cette revente (puisque seconde mutation)
L'acquisition en "VEFA" signifie "vente en l'état futur d'achèvement" suivant les définitions juridico-fiascales. Dans le langage commun il s'agit d'une "acquisition sur plan". La propriété du bien est acquise par étapes, au fur et à mesure de l'évolution de la construction. L'acte indique bien cette précision,et prévoit un échelonnement des versements (5% à la réservation,25% à l'ouverture du chantier,5% à l'achèvement des fondations...pour s'achever par 5% lors de la remise des clefs). Veuillez vous reporter à votre acte d'acquisition, et, pour plus de certitude, à la déclaration d'achèvement des travaux reçue (en copie)du constructeur. Cette date est le point de départ du calcul du délai de 5 ans à l'intérieur duquel la TVA est due lors de la 1ère.mutation à titre onéreux.
Merci pour ces informations mais ca ne répond pas à ma demande :)
Je sais ce qu'est une VEFA, je veux juste savoir comment le repérer sur un acte de vente
Ce n'est écrit nulle part alors que l'assistante de mon notaire me dit que c'était bien une Vefa. C'est peut etre précisé dans un chapitre spécifique auquel je n'ai pas fait attention
S'il s'agit d'une acquisition en VEFA,vous devriez retrouver dans l'acte cette forme d'acquisition. Afin d'être certain que votre revente intervienne à l'intérieur du délai de 5 ans de l'achèvement, demandez au Centre des wimpôts Fonciers (cadastre), une copie de la déclaration de construction sur laquelle apparaît la date de l'achèvement. Soit vous avez acquis le bien après cet achèvement:- la TVA n'est plus applicable; -soit la déclaration d'achèvement prend effet après votre propre acquisition :- dès lors la mutation à venir se situera dans le champ d'application de la TVA. J'ai personnellement acquis un bien en VEFA en 2001, achevé en 2003, et cette situation est bien précisée dans l'acte. Je suis par ailleurs fiscaliste.
J'ai relu l'acte avec une amie qui a attiré mon attention sur un paragraphe expliquant qu'il s'agissait de la première mutation et que la seconde ne serait donc pas soumise à la TVA
VEFA
Forum fermé
Posté - 23 juil. 2004 : 13:53:36
