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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
 Posté - 17 juil. 2004 : 18:20:39
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Pour la reglementation, il y a tres peu de suivi des lois en france, et surtout apres une interpretation systematiquement pour le "apparemment pauvre" en plus de l'esprit protecteur juridique français (hérité de l'esprit de la résistance et des lois fondamentales des années 45 à 50, EDF, loi 48-1360 et donc HLM, Secu).
Cette situation est surannée, elle correspondait à une réalité, jadis mais maintenant le décalage avec la réalité devient préoccupant.
De plus tout le monde mélange la politique au droit
Qu’en pensez vous de cette version simplifiée de l’origine des problèmes
Mon humble avis
Le système a besoin d’être redéployé entièrement pour être plus cohérent.
Le mieux est l’ennemi du bien, et la sur-réglementation complexifie et agit dans le sens contraire des intentions louables législatives de droite ou de gauche.
A quand une réforme de fond
Plus facile à dire qu’à faire ?
Concrètement, quelques expériences :
Arriver non rase au TI et mal sape est important (TI Paris intra muros pas dans le 93) avant le changement de juges ds mon arrondissement de 2001), avec une feuille de non imposition et en prouvant que mon locataire était propriétaire, le juge n'a pas écouté le locataire qui a fait l'erreur de le prendre de haut. C'est du simulacre du justice, j'en ai profité après l'avoir appris à mes dépens. J'avais raison sur le fond, il fallait la forme ...
LE record familial :
18 années pour expulser qqun avec un dossier de police de 6 kgs (trafic de drogue proxenetisme, presence d'au moins 55 personnes successivement dans le logement avec quelques sous locations. Il a fait le coup du racisme (sanz repondre a la question pourquoi on l'avait on pris !) , de je suis handicape puis a demande 50000 FF. Mon pere aurait pu aller en prison pour proxenetisme hotelier pendant cette procedure. Le locataire peut vous insulter mais les eneregistrementsne sont pas admis comme preuve et ils le savent.
Au final, on a fait une reprise pour mettre un enfant car impossible d'expulser
Pour information sur ce TI (ou ex TI car juges changes) nous avons perdu 6 fois au TI et gagne 5 fois en appel 3 à 6 années plus tard
C'est un arrondissement que je ne citerai pas (ente le 16e et le 18è!)
En Allemagne, le locataire doit repeindre en partant et c'est normal
Des lors qu'il plante un clou dans les murs il me semble
Ici il faut apprécier le nombre de clous normal pouvant être planté par un locataire bon pere de famille (sic) avant de commencer a facturer une remise en état
(45 trous sur 5 m² est considéré par certains comme normal, heureusement j'ai fait un compromis comme d'hab, et facturé le 1/3, on pourrait me condamner pour sous facturation si c'etait un delit !!) C’était d’ailleurs la conclusion d’un tribunal sur un litige de réparation de machines (rien d’immobilier là) entre un client illustre et ma famillec'est même passé dans le canard enchaine en 1989 pour la petite.
On a tellement peur de se faire mettre au poteau qu'on sous-facture !
D'ailleurs le tribunal est resté sur notre montant trop bas, tout en admettant qu'il etait sous-évalué d'au moins 50% a dire d'expert. (quand on sent les embrouilles on prend sur soi !!)
Bref, j'essaie de ne pas juger mais je sais que l’absence de répercutions pour les juges créent un manque de confiance en la justice et la création d’une caste de profiteurs de mauvaise foi. Il suffit de 1% de pourris ou dogmatiques jamais réprimandés pour démoraliser tout le système.
J'ai une très forte éthique mais il faut appeler un chat un chat, le TI est pro locataire, et les prud'hommes appliquent le 50-50 comme règle. On peut le dire même si ce n'est pas politiquement correct
La France est un pays de droit si vous avez 6 ans de procédure devant vous à perdre.
Un domaine tout de même où il n'y aucun recours juridique : l'avis des ABF pour les permis de construire à Paris
(dites moi si je me trompe)
C'est antidémocratique mais très lucratif pour certains, et la corruption est tellement subtile ..
PS 2 : je m'emporte mais je viens de m'endetter pour payer un locataire qui s'est servi du systeme a fond. (il avait trouve un HLM en plus a 500 metres mieux equipe, il bosse au black pour etre dans les conditions de ressources)
En plus je m'occupe de personnes agées proprietaires bailleuses pour financer leur retraite, c'est a pleurer le TI qui veut faire mourir des petits vieux au nom d'une pseudo justice sociale. J'ai remis un cheque il y a deux mois a ds heritiers en leur disant, le droit a prevalu en cour d'appel apres le deces de votre mere ! On aurait pu lui payer un enterrement décent si la justice de premiere instance etait normale et avait tranché du bon cote en donnant l'execution provisoire.
PS 3 : la France a le record du monde de lois, textes, règlements, directives (Plus de 80000) tout comme celui du nombre de lois jamais appliques ou inapplicables.
Il n'y a pas de suivi financier des lois en France (le appropriation committee US ou Anglais qui chiffre les conséquences des lois a horizon 1,2, et 5 ans pour toutes les parties concernées
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 18:58:23
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NON;, NON et NON, une loi a été votée par un gouvernement de gauche en 1982, puis altermance, refonte sur certains points : loi du 6 juillet 1989.
pourquoi obliger un locataire de refaire un logement à neuf. son rôle n'est pas de compenser sur ses deniers la pérenité du patrimoine du propriétaire, mais d'en assurer le bon usage de ce qu'il est convenu comme normal. remplacement des joints, mais non ddu robinet complet à la charge du bailleur, les peintures, tapisseries, revêtements de sols s'usent au fil des ans, usre normale, il appartient au bailleur de les changer.
Je crois comprendre que vous souhaiteriez que les bailleurs encaissent les loyers, mais ne dépensent rien !!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 20:39:27
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Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires.
[ Montesquieu ] L’esprit des lois
ARdL, je vous rejoins sur bien des points ; la protection du consommateur c'est bien, c'est nécessaire, mais cela conduit souvent à des excès.
jcm |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 juil. 2004 : 00:11:38
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Je voudrais faire timidement remarquer que les lois ne sont pas votées par un gouvernement de gauche ou de droite, mais par le Parlement.
Dans nos débats le Parlement est le Parlement, point c'est tout.
Idem pour le Gouvernement, qui est le Gouvernement, point c'est tout, pour les décrets et autres odonnances.
De même la réalité d'une situation économique et sociale est une réalité, point c'est tout. Quant les allemands ou les anglais prennant actuellement certaines mesures, c'est pour tenter, bien ou mal, de remédier aux inconvénients d'une situation.
A lire nombres d'interventions sur le site, on voit bien que le marché locatif est englué dans des réglementations absurdes du genre de celle relative aux charges locatives récupérables dont le texte fondateur ne rejoindra même pas les articles 605 et 606 du Code civil au Panthéon des vieilles lois.
Et quand on voit qu'il est difficile à des cadres moyens de se loger dans Paris tandis qu'on aménage des logements sociaux dans les immeubles cossus (expression favorite de la Cour de cassation) pendant que des terrains prêts à construire dans Paris même, en logements sociaux, demeurent nus pendant des années, on se dit qu'il y a quelques mesures à prendre et qu'à cet égard tous les "courants" devraient tomber d'accord.
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Edité par - JPM le 05 août 2004 14:55:25 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 14:17:03
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C'est tout à fait vrai, à Paris et ailleurs....
Le 'droit au logement' ce n'est pas que pour les indigents, même si ce sont ceux qui en souffrent le plus.
On a pris l'Allemagne pour exemple : là bas, chaque locataire vient avec son évier et ses robinets, sa table de travail, son lavabo et sa baignoire. En partant, il emporte le tout. Au besoin s'ils ne vont pas dans un autre logement, il les laisse et les vend au suivant.
Le proprio n'assure que les murs et le couvert.
Quant au logement il doit être remis dans l'état initial, c'est à dire impec. ( c'est l'Allemegne !).. Et il n'y a pas là de valorisation du patrimoine du proprio ! C'est comme pour les WC ' "Vous etes prié de laisser les lieux dans l'état où vous l'avez trouvé."
La vétusté dont on fait état en France, c'est juste pour contourner l'obligation d'entretien du preneur ou permettre aux assurances de ne pas rembourser plein pot !
Comme quoi, c'est tout de même, ici aussi, une question de choix de société .... |
Edité par - gédehem le 05 août 2004 14:28:43 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 15:50:31
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Tout à fait d'accord avec ce qui est dit en tête de sujet.
Le système est lamentable comparé à certains autres (Allemagne, Angleterre mais aussi Suisse, US... et bien d'autres).
JPM, Désolé de ne pas être d'accord avec vous quand vous dites:
Citation :
Je voudrais faire timidement remarquer que les lois ne sont pas votées par un gouvernement de gauche ou de droite, mais par le Parlement.
C'est bien évidemment vrai mais c'est un vote à la majorité donc si la majorité est de droite ou de gauche, c'est bien l'un ou l'autre coté de l'hémicyle qui institue une loi.
Le système suisse me plait bien. C'est le peuple qui vote pour toutes les lois. D'ailleurs, les 'votations' (c'est comme cela que ça s'appele) ont lieu pluisieurs fois par an sur des sujets qui touchent soit le niveau fédéral (toute le Suisse) soit le niveau cantonal qui propose des applications à variantes des lois fédérales. Ce qui fait que chaque canton est différent en termes d'imposition, de règlementation sociale, environementales ou de santé publique pour ne citer que quelques exemples.
C'est assez intéressant car les cantons se 'tirent la bourre' et essaient, par différentes adaptations des lois fédérales, d'attirer certaines tranches de la population ou types d'entreprises.
Au final, chacun peut y trouver son compte suivant ses désires. Un peu comme un supermarché de packages règlementaires.
J'aurai tendence à préconiser ce système qui fait que chaque citoyen est responsable à 100% du système dans lequel il vit. L'abstention est donc assez faible et la majorité de la population très au fait de ce qui se passe.
Pour la France, un système de gouvernement régional me parait être quelque chose qui serait bien plus intéressant pour tous, même si c'est, j'en suis conscient, complètement utopique...
Cordialement,
Pégase |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 00:01:26
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Je ne peux que me rallier aux commentaires de Gedehem et JPM. Tout le monde y trouve son compte et les locataires en premier ! Et pour le bailleur, y'a pas à dire, c'est beaucoup plus "paisible"  .
Quand commencera t-on en F à responsabiliser les gens ? |
Edité par - Joulia le 06 août 2004 00:02:34 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 août 2004 : 11:35:21
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Je ne partage pas du tout l'avis de Pegase sur le système Suisse, à la merci des fluctuations de l'opinion, des courants populistes (le ventre et le bas ventre ça marche fort).
Je partage son avis sur la 'couleur' du parlement. Sa majorité à droite, au centre ou à gauche, cela ne veut pas dire la même chose en terme de volonté politique, d'orientation.
Pour ce qui concerne les locataires, effectivement le système Allemand (dont je ne connais pas toutes les données quand même !) semble beaucoup plus protecteur pour tous.
Il y a non seulement la volonté politique (règlementation), mais aussi un sens bien compris de l'intéret des uns et des autres.
L'obigation d'entretenir le logement par le locataire, et la remise en état qui lui incombe lors de son départ, fait qu'il n'y a pas de surprise. Lorsque vous voulez louer, les logements proposés sont toujours impec. Intéret pour le locataire entrant ! Mais intéret aussi pour le proprio, qui n'a pas à se poser la question sur le loyer qui sera indexé mais certainement pas à la baisse.
C'est la même chose dans le logement social, même si les loyers sont moindre. J'en connais, gérés par des mutuelles, 'HLM' à population en grande partie immigrée (kurde, turque, grec,...), qui n'ont rien à voir avec ce que nous trouvons ici. Bien sur, les immeuble ne sont pas très beaux, font un peu caserne (c'est l'Allemagne ...), bâtiments tirés au cordeau, mais c'est (presque) impeccable, y compris dans les séchoirs à linge collectifs (les sechoirs, pas le linge !) installés en plein vent. (et il n'y a pas de fauche !). Bon, c'est vrai, tout n'est pas idilique, loin de là, mais en matière de logement, locataires et proprios y trouvent leur compte.
Et les travaux de copropriété sont régulièrement réalisés (règlementation stricte pour les ravalement de façades par exemple).
De ce fait, les immeubles étant toujours bien entretenus par les proprios (murs et couvert) et les appartes par les locataire, il y a non seulement valorisation du patrimoine mais aussi du logement et donc du rapport que le proprio peut en tirer.
Le locataire trouve ainsi un logement impec dans un immeuble impec.
La boucle est bouclée, même si le logement (à Munich en particulier) est plus cher qu'en France en moyenne. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 08 août 2004 : 17:22:50
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Tout à fait d'accord avec ce qui est dit en tête de sujet.
Le système est lamentable comparé à certains autres (Allemagne, Angleterre mais aussi Suisse, US... et bien d'autres).
JPM, Désolé de ne pas être d'accord avec vous quand vous dites:
Citation :
Je voudrais faire timidement remarquer que les lois ne sont pas votées par un gouvernement de gauche ou de droite, mais par le Parlement.
C'est bien évidemment vrai mais c'est un vote à la majorité donc si la majorité est de droite ou de gauche, c'est bien l'un ou l'autre coté de l'hémicyle qui institue une loi.
Le système suisse me plait bien. C'est le peuple qui vote pour toutes les lois. D'ailleurs, les 'votations' (c'est comme cela que ça s'appele) ont lieu pluisieurs fois par an sur des sujets qui touchent soit le niveau fédéral (toute le Suisse) soit le niveau cantonal qui propose des applications à variantes des lois fédérales. Ce qui fait que chaque canton est différent en termes d'imposition, de règlementation sociale, environementales ou de santé publique pour ne citer que quelques exemples.
C'est assez intéressant car les cantons se 'tirent la bourre' et essaient, par différentes adaptations des lois fédérales, d'attirer certaines tranches de la population ou types d'entreprises.
Au final, chacun peut y trouver son compte suivant ses désires. Un peu comme un supermarché de packages règlementaires.
J'aurai tendence à préconiser ce système qui fait que chaque citoyen est responsable à 100% du système dans lequel il vit. L'abstention est donc assez faible et la majorité de la population très au fait de ce qui se passe.
Pour la France, un système de gouvernement régional me parait être quelque chose qui serait bien plus intéressant pour tous, même si c'est, j'en suis conscient, complètement utopique...
Cordialement,
Pégase
Affirmer qu'eb Suisse l'abstention est assez faible est une contre vérité.
dans la majorité des cantons le taux d'abstention flirte allègement avec les 50 % (je reçois à mon domicile les bulletins de toutes les votations fédérales et vaudoises, puis les résultats, à l'attention de ma compagne qui est franco-suisse). |
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