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franckiedesbois
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 06 août 2004 : 19:12:20
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Je pense qu'il serait bon de revenir sur cette possibilité qu'à le bailleur de réclamer des arriérés sur 5 ans. Ce pour plusieurs raisons :
- il y a des cas où c'est clair que le propriétaire n'augmente pas pour garder son locataire, puis quand celui-ci part, il lui réclame des milliers d'euros,
- il peut y avoir des accords de non-augmentation, encore faut-il penser à les consigner,
- le locataire n'est pas sensé couvrir un propriétaire négligeant.Il y en a qui font le mort pour ne pas remplir leurs obligations, et puis un jour se réveillent pour leur chèque.
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 12:53:43
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Il serait bon de revenir sur cette possibilité qu'ont les locataires de réclamer des arriérés sur 30 ans, c'est totalement inique d'avoir le droit de se réveiller après avoir dormi 30 ans, pourquoi pas 100 ans tant qu'on y est comme blanche-neige.
Maryne |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 16:00:59
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Vrai sauf qu'en général le bailleur est plus aisé que le pauvre locataire  |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 16:41:50
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Qu'en savez-vous, cessez donc de faire des généralités, certains locataires sont également propriétaires, la preuve, la résidence principale de mon locataire vaut deux fois la mienne !
Maryne |
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franckiedesbois
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 19:47:21
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| C'est quoi cette histoire de 30 ans ? Mon problème c'est mon propriétaire, pas les autres locataires ... |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 20:43:37
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| Qu'en savez-vous, cessez donc de faire des généralités |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 07 août 2004 : 23:20:05
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Les propositions de Franckiedesbois et de Maryne portent sur une réforme des prescriptions civiles par cinq ans et par trente ans.
Il faut savoir que les prescriptions de ces deux durées ne sont pas propres aux sommes dues par les locataires ou par les propriétaires que flèchent respectivement Franckiedesbois et Maryne.
C'est pourquoi réformer ces durées, posées respectivement par les articles 2277 et 2262 du code civil (on peut voir ces articles via http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CCIVILL0.rcv ),impacterait bien d'autres domaines que ceux qui sont visés par ces deux contributeurs dans la matière particulière que sont les loyers et les charges locatives. Je n'ai jamais vu dans les programmes gouvernementaux ou électoraux ou dans les propositions de lois des parlementaires de ces dizaines de dernières années de suggestions vraiment développées de revenir sur ces durées de prescription par trente ans, qui est la durée générale de la prescription extinctive de l'article 2262, et par cinq ans, qui est une des durées minorées d'exception à la durée générale extinctive de cet article.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 07 août 2004 23:28:16 |
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Augmentations de loyer
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