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voici mon probleme (attention il faut s'accrocher): après 2 ans de location(départ du a l'accumulation de problemes), j'ai quitté voila plus de 3 mois mon 1er appartement loué a une étude de gestion (pour une premiere je n'ai pas voulu prendre de risque. . le bail stipule que le chauffage, l'eau chaude & l'edf sont collectifs & sa signature et que un mois de loyer etait offert en echange des papiers & peintures. l'agence m'a stipulé a l'oral que les charges été divisées entre la propriétaire & moi, moi etant locataire du 1er & elle du rdc, tout cela me paraissait le plus clair possible.
après avoir emmenagé je m'apercoie qu'un locataire occupe un agrandissement derriere la maison,un entrepreneur de batiment stocke ses outils dans le garage & le jardin et un troisieme locataire loue maison située en 2éme position(c'est 3 locataires n'ont pas été confié à l'étude & je n'ai aucune info sur la légalité de leur location...).
.mais apres des problemes d'electricité, d'humidité, de trous dans le murs apres avoir enlevé les papiers & de chauffage ( j'ai contacté plusieurs fois l'agence mais sans ameliorations)j'apprends que: -l'eau est collective pour tous les locataires & la propriétaire (pas de compteur individuel pour l'ensemble, sauf pour la maison du fond qui a été équipé d'un compteur divisionnaire il y a peu ). -l'eau chaude & le chauffage sont collectifs pour la proprio, le locataire de l'agrandissement & moi(sans compteur). - l'edf est collective pour ma propriétaire & moi (un seul compteur situé chez elle, auquel je n'ai aucun acces)
aucun relevé des compteurs n'a été fait par l'agence à mon entrée ou a ma sortie.
aucun monde de calcul de repartition des charges ne m'a été donné.
la 1ére année l'agence a simplement divisée par 2 l'ensemble des des charges que lui a fourni la proprietaire ( l'agence a soit disant appris il y a peu, l'existence des autres locataires, mais dans les clauses particulieres on peut lire : suite à un accord commercial le propriétaire ne paie pas les honoraires de location... )
& j'ai recu aujourd'hui mon calcul de régulation des charges qui cet année est a mon entière charge !!!soit : -l'integralité de l'eau -l'integralité de l'edf -l'inegralité de la chaudiere -& la moitié des ordures ménageres (quelle fleur...)
j'ai appelé l'agence & cet derniere me stipule que la propriétaire lui a dit qu'elle n'avait pas été la cette année (pour moi, pas moins que l'année dernière)& que cette derniere estime qu'elle n'a pas a payer ces charges. je sors de mes gonds en lui disant qu'elle ne respecte pas la loi & cette derniere me retorque que la loi étant flou sur ce sujet... j'ai donc demandé a voir les justificatifs & ai envoyé un courrier en rar pour signalé mon désaccord.
pour moi le calcul des charges doit etre fait par rapport a la superficie habitables des logements & pour ce qui est des ordures menageres, elles doivent etre divisé en 4. que faire pour demander des penalités de retard. j'ai lu que chaque logement doit posseder son propre abonnement edf, & que je pouvais récuperer mes charges edf car la revente d'electricité est interdite(fallait pas m'embeter...).
si vous avez des reponses & si vous connaissez les textes de loi, merci de me donner un gros coup de mains...(a bas les prorios vereux... & les agences qui suivent...)
Il ne vous reste comme solution que l'assignation devant le tribunal d'instance ; on va certainement vous reprocher de ne pas avoir demandé les relevés à votre arrivée ni de vous être fait communiquer le mode de répartition. Donc je ne m'aventurerai pas en vous disant que c'est gagné d'avance.
voici mon probleme (attention il faut s'accrocher): après 2 ans de location(départ du a l'accumulation de problemes), j'ai quitté voila plus de 3 mois mon 1er appartement loué a une étude de gestion (pour une premiere je n'ai pas voulu prendre de risque. . le bail stipule que le chauffage, l'eau chaude & l'edf sont collectifs & sa signature et que un mois de loyer etait offert en echange des papiers & peintures. l'agence m'a stipulé a l'oral que les charges été divisées entre la propriétaire & moi, moi etant locataire du 1er & elle du rdc, tout cela me paraissait le plus clair possible.
après avoir emmenagé je m'apercoie qu'un locataire occupe un agrandissement derriere la maison,un entrepreneur de batiment stocke ses outils dans le garage & le jardin et un troisieme locataire loue maison située en 2éme position(c'est 3 locataires n'ont pas été confié à l'étude & je n'ai aucune info sur la légalité de leur location...).
.mais apres des problemes d'electricité, d'humidité, de trous dans le murs apres avoir enlevé les papiers & de chauffage ( j'ai contacté plusieurs fois l'agence mais sans ameliorations)j'apprends que: -l'eau est collective pour tous les locataires & la propriétaire (pas de compteur individuel pour l'ensemble, sauf pour la maison du fond qui a été équipé d'un compteur divisionnaire il y a peu ). -l'eau chaude & le chauffage sont collectifs pour la proprio, le locataire de l'agrandissement & moi(sans compteur). - l'edf est collective pour ma propriétaire & moi (un seul compteur situé chez elle, auquel je n'ai aucun acces)
aucun relevé des compteurs n'a été fait par l'agence à mon entrée ou a ma sortie.
aucun monde de calcul de repartition des charges ne m'a été donné.
la 1ére année l'agence a simplement divisée par 2 l'ensemble des des charges que lui a fourni la proprietaire ( l'agence a soit disant appris il y a peu, l'existence des autres locataires, mais dans les clauses particulieres on peut lire : suite à un accord commercial le propriétaire ne paie pas les honoraires de location... )
& j'ai recu aujourd'hui mon calcul de régulation des charges qui cet année est a mon entière charge !!!soit : -l'integralité de l'eau -l'integralité de l'edf -l'inegralité de la chaudiere -& la moitié des ordures ménageres (quelle fleur...)
j'ai appelé l'agence & cet derniere me stipule que la propriétaire lui a dit qu'elle n'avait pas été la cette année (pour moi, pas moins que l'année dernière)& que cette derniere estime qu'elle n'a pas a payer ces charges. je sors de mes gonds en lui disant qu'elle ne respecte pas la loi & cette derniere me retorque que la loi étant flou sur ce sujet... j'ai donc demandé a voir les justificatifs & ai envoyé un courrier en rar pour signalé mon désaccord.
pour moi le calcul des charges doit etre fait par rapport a la superficie habitables des logements & pour ce qui est des ordures menageres, elles doivent etre divisé en 4. que faire pour demander des penalités de retard. j'ai lu que chaque logement doit posseder son propre abonnement edf, & que je pouvais récuperer mes charges edf car la revente d'electricité est interdite(fallait pas m'embeter...).
si vous avez des reponses & si vous connaissez les textes de loi, merci de me donner un gros coup de mains...(a bas les prorios vereux... & les agences qui suivent...)
Avant de vous donner mon opinion; pouvez préciser s'il s'agit d'un logement loué meublé ou vide. La législation n'étant pas la même.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
c'est un logement loué vide. pour ce qui est des relevés de compteur, ne connaissant pas mes obligations a l'entrée, j'ai fait confiance a l'agence & pour les relevés de sorties j'ai demandé a l'agence de les faire, mais cette derniere a signalé qu'ils seront fait par des agents edf & generale des eaux dans la semaine.
D'ou besoin de rappeler la nécessité impérative pour le locataire de relever ou de vérifier lui-même les compteurs à son arrivée et à son départ. D'ailleurs ces chiffres doivent théroriquement être portés sur les état des lieux si l'agence est consciencieuse.
Si je comprends bien l'eau chaude et le chauffage sont divisés par trois et l'électricité et le gaz par deux ?
D'ou besoin de rappeler la nécessité impérative pour le locataire de relever ou de vérifier lui-même les compteurs à son arrivée et à son départ. D'ailleurs ces chiffres doivent théroriquement être portés sur les état des lieux si l'agence est consciencieuse.
Si je comprends bien l'eau chaude et le chauffage sont divisés par trois et l'électricité et le gaz par deux ?
Maryne
si on repartie JUSTEMENT les charges : -l'eau est a répartir entre la proprio, l'agrandissement, moi et la maison du fond (un abonnement pour l'ensemble) -l'eau chaude et le chauffage entre la proprio, l'agrandissement & moi(une chaudiere pour nous 3) -l'electricité entre la proprio & moi (une abonnement pour nous 2) la 1ere année j'ai payé la moitié de l'ensemble des charges & cette année j'ai réglé la totalité des charges
Pourquoi l'installation de compteurs individuels est-elle impossible ?
Envoyez dans un premier temps une lettre de réclamation en LAR à l'agence en leur demandant de justifier leur répartition.
S'ils ne vous répondent pas adressez leur une injonction de faire via le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble.
Ensuite voyez avec le greffe la procédure qu'il convient de faire si ces démarches ne sont pas suivies d'effet. C'est à vous de voir si la somme est imprtante et justifie le stress d'un procès, gratuit certes mais avec toujours le risque de verser des DI à la partie adverse si l'on perd, plus article 700 remboursement des frais de justice éventuellement engagés par celle-ci...
Pourquoi l'installation de compteurs individuels est-elle impossible ?
Envoyez dans un premier temps une lettre de réclamation en LAR à l'agence en leur demandant de justifier leur répartition.
S'ils ne vous répondent pas adressez leur une injonction de faire via le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble.
Ensuite voyez avec le greffe la procédure qu'il convient de faire si ces démarches ne sont pas suivies d'effet. C'est à vous de voir si la somme est imprtante et justifie le stress d'un procès, gratuit certes mais avec toujours le risque de verser des DI à la partie adverse si l'on perd, plus article 700 remboursement des frais de justice éventuellement engagés par celle-ci...
Maryne
ce n'est pas un immeuble, mais une maison avec agrandissement dans laquelle je louais un appartement au 1er etage(d'ou les compteurs communs) la proprio a parlé d'installer des compteurs independant à maintes reprises(comme pas mal d'autres equipements...)je supposes que le cout d'installation l'a freiné... elle fait partie de ceux qui veulent le beurre, l'argent du beurre & le fils de la cremiere...
j'ai rdv avec l'agence cette semaine, j'esperer qu'un arrangement sera trouvé avant d'en arriver au tribunal d'instance.
repartition des charges
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2004 : 00:12:11
