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ericsson
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 19 juil. 2004 :  18:04:44  Voir le profil
bonsoir ,

je suis locataire d'un apartement dans une grande maison qui en contient 6 autres , détenus par un propriétaires qui sous traite une régie .
l'immeuble date de 1920 environ , peut il être en loi 1948 ?

les charges communes sont réparties entre nous à part égales .

les charges ne devraient elles pas être réparties en tenant compte de la superficie respective des appartements , du nombre de personnes par logement ?

bravo et merci beaucoup pour ce forum .
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 19 juil. 2004 :  18:14:54  Voir le profil
Vous êtes en droit d'exiger que les charges communes soient réparties au prorata des surfaces de chaque logement et de sa situation.
En ce qui concerne les fluides (eau, gaz EdF) des paries privatives là encore vous pouvez exiger la pose de compteurs individuels.

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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ericsson
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 20 juil. 2004 :  09:54:38  Voir le profil
Merci beaucoup ad-honores
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