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2 réponses

Posté - 21 juil. 2004 :  10:05:29  Voir le profil
bonjour, je suis locataire HLM. il y a un an des compteurs eau froide ont été installés dans les logements HLM dans ma résidence. a cette époque la gardienne de la résidence à installé sa machine à laver dans le sous sol (eau + électricité - pas annodin et illicite ?) le compteur n'a pas été posé chez moi. j'ai fait des courriers demeurés sans effet à mon bailleur lui faisant part de ma découverte sans préciser que je savais de qui il s'agit. Début juillet j'ai reçu mes charges à payer 100 € d'eau froide entre autre.... on me parle dans le décompte de régul. de consommation d'eau de 2001 à 2003 J'ai donc fait récemment une mise en demeure à mon bailleur lui demandant de me justifier les charges et des explications sur la machine à laver du sous-sol. Réponse je dois me déplacer pour les charges et des explications me seront données sur la "vie de ma résidence". puis je obtenir sans me déplacer copie des charges car je souhaite bien évidemment une réponse écrite sur le problème du sous sol en tout état de cause puis je ne pas payer les charges en atten dant la réponse ?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 21 juil. 2004 :  11:50:28  Voir le profil
Le bailleur n'a aucune obligation de vous adresser le doubles des factures, les originaux sont effectivement consultables au siège ou à l'agence de gestion.
par contre si l'organisme ne veut rien entendre au sujet de cette installation, écrivez en recommandé avec Ar et besoin est un constat d'huissier.

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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Maryne
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1985 réponses

Posté - 21 juil. 2004 :  15:13:52  Voir le profil
Vous voulez dire que la gardienne utilise l'eau froide collective de l'immeuble pour faire sa lessive personnelle ?
Prenez une photo et mettez la régie en demeure de faire cesser ces abus par lettre recommandée AR. en les menaçant de porter plainte auprès du service de la répression des fraudes ou au besoin portez l'affaire devant le tribunal d'instance, un constat d'huissier va vous coûter la peau des yeux et s'agissant d'un organisme public il n'est même pas sûr qu'il se déplace.

Maryne
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 21 juil. 2004 :  16:12:03  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Maryne

Vous voulez dire que la gardienne utilise l'eau froide collective de l'immeuble pour faire sa lessive personnelle ?
Prenez une photo et mettez la régie en demeure de faire cesser ces abus par lettre recommandée AR. en les menaçant de porter plainte auprès du service de la répression des fraudes ou au besoin portez l'affaire devant le tribunal d'instance, un constat d'huissier va vous coûter la peau des yeux et s'agissant d'un organisme public il n'est même pas sûr qu'il se déplace.

Maryne



Tous les logements HLM n'appartiennent pas à des offices, il y a nombres de S.A d'HLM : Immobilière 3F, SNI, etc..
Même s'il s'agit d'un office public, l'huissier n'a aucun droit de refuser la requisition pour un constat. Il connaitrait une faute pouvant être sanctionné par le procureur de la cour d'appel de son ressort!

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 21 juil. 2004 :  19:06:34  Voir le profil
Et quand ils dépassent la somme qui leur est allouée pour faire un état des lieux, (sommme désormais plafonnée), ils se font sanctionner par qui ?
Cette profession fait exactement ce qu'elle veut, n'est-ce pas, Maître ZOUBABOU, qui n'intervient plus (dommage il a un humour totalement décalé).

Maryne
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 22 juil. 2004 :  07:36:23  Voir le profil
Très Chère,
Comme dans tout profession, il y a des gens honnêtes et intègres, d'autre qui le sont un peu moins.
Malheureusement, relativement peu de personnes estiment que pour "une centaine d'euros" ce qui n'est quand même pas rien, il est inutile d'écrire, car malheureusement ils ne savent pas à qui, plus le temps "perdu".
De mon point de vue, ce qui bien entendu n'engage que celui qui l'écrit, il me semble INDISPENSABLE, qu'un minimum d'enseignement du droit devrait être inclus dans les programmes d'enseignement.
Il y aurait peut-être moins de besoin d'asistanat, peut-être un peu plus de civilité (sic) ???

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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