****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
contexte : je suis acquereur ; compromis de vente échu , le vendeur ne veut ni venir signer, ni procuration. le notaire indique "il faut attendre" ! le notaire ne veut pas envoyer de mise en demeure ou de sommation à venir signer ; il indique que c'est le travail de l'huissier ! avocat et huissier m'assurent que c'est au notaire : 1. d'envoyer au vendeur la sommation à se presenter ou se faire representer 2. de rédiger un PV de CARENCE si le vendeur ne se présente pas une 2ieme fois .
qui dit vrai ? quelles sont les obligations du notaire pour faire aboutir la vente (ou resilier aux torts du vendeur defaillant) ?
merci beaucoup de votre aide et des articles de loi auxquels je puisse me réferer .
contexte : je suis acquereur ; compromis de vente échu , le vendeur ne veut ni venir signer, ni procuration. le notaire indique "il faut attendre" ! le notaire ne veut pas envoyer de mise en demeure ou de sommation à venir signer ; il indique que c'est le travail de l'huissier ! avocat et huissier m'assurent que c'est au notaire : 1. d'envoyer au vendeur la sommation à se presenter ou se faire representer 2. de rédiger un PV de CARENCE si le vendeur ne se présente pas une 2ieme fois .
qui dit vrai ? quelles sont les obligations du notaire pour faire aboutir la vente (ou resilier aux torts du vendeur defaillant) ?
merci beaucoup de votre aide et des articles de loi auxquels je puisse me réferer .
mj
Il revient au notaire de réitérer l'obligation de vendre, à un huissier de délivrer une sommation de se présenter à tel jour, telle heure en l'étude de mtre. "X" pour signature de l'acte authentique et au notaire de rédiger un PV de carence le cas échéant. Munis de ce PV, les acquéreurs se présentent au greffe du tribunal de grande instance et font demande au juge de prononcer la vente par ordonnance.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
notaire incompétent
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 11:05:28
