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Suite à la vente future de mon bien immobilier, je voulais savoir si le notaire avait un délai pour me faire transférer le montant de la vente (on m'a dit qu'a l'époque, il disposait d'un délai de 2 mois pour régulariser, mais que cela n'existe plus).
C'est exact. Normalement, le notaire doit vérifier auprès du bureau des hypothèque dont dépend le bien, que celui-ci n'est pas aliéné au jour de la signature authentique. Après cette vérification seulement, il transfère les fonds au vendeur en même temps qu'il fait enregistrer la vente au bureau des hypothèques.
Dans la pratique actuelle, le notaire fait une demande de renseignements avant la signature et espère qu'aucune vente n'a eu lieu entre sa demande de renseignements et la signature authentique. Dans la majorité des cas, il verse les fonds au vendeur le jour de la signature authentique.
dans la majorité des cas , il ne verse pas l'argent immédiatement au contraire il faut insister pour l'avoir
SVP, chers nouveau internautes, vous n'êtes pas du tout dans la bonne rubrique Veuillez bien faire descendre votre curseur, le sujet a été maintes fois traité, ou bien en sélectionnant an haut à droite "recherche". OK ? je vous en souhaite de bonnes lectures enrichissantes
Notaire: délai pour restituer les fonds
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2004 : 22:36:10
au contraire il faut insister pour l'avoir 
