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je viens vous voir car çà m'énerve de trop. je viens de louer un apart par agence qui d'abord vouliat que je le prenne dans l'état c est a dire tapisseries noires sol crado, jardin à débroussailler, plomberie et elctricité pourries. j'ai négocié deux mois de loyers contre peinture , tapisserie, decapage à mes frais, le reste pour le propriétaire. or j'aide couvert que je disposais d'un puisard qui remonte souvent une odeur epouvantable meme la porte ferméé, il est sous mon garge, et ni l'agence ni le propriétaire ne s'en préocupent . quels sont mes droits car j'entends de tout, et venant de rentrer çà me ferait mal aux dents de payer un service alors que je n'en suis pas responsable , au secours je cherche tout ce qui peut m'aider, les services vers lesquels me tourner
Vous venez donc d'entrer dans votre logement. Depuis combien de temps ?
Vous dîtes que contre 2 mois de loyers, vous aurez la charge de loyers contre peinture , tapisserie, décapage.
Le reste étant pour le propriétaire.
N'est-il donc pas possible à la fin des 2 mois de faire un état des lieux permettant de montrer que le loyer a bien été utilisé pour des travaux. Que de votre côté, vous êtes réglo. Gardez toutes les factures à tout hasard.
Avant les 2 mois et dès maintenant, concoctez une liste (en incluant le problème du puisard, la plomberie, l'électricité ...) de tout ce qui reste à la charge du propriétaire.
Exigez par l'agence que le proprio vous loue ce qui est Un logement décent
Bonne route Sénèque
LOGEMENT DECENT (décret du 30 janvier 2002 : JO du 31.1.02)
Le décret sur la définition d'un logement décent, pris en application de la loi SRU (art.187) est publié au journal officiel.
Rappelons que le bailleur doit désormais remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
LES CARACTERISTIQUES D'UN LOGEMENT DECENT
Le décret prévoit qu'un logement décent doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Dans les départements d'outre mer il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
LES RECOURS DU LOCATAIRE
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d'accord entre les parties, c'est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.
bonjour et bienvenue sur ces forums. Je vous conseillerai de cliquer en haut à droite sur "recherche", voir aussi la rubrique "locataire" , elle est immense . Prenez un peu de temps de lecture car tous ces cas ont déjà été traités et vous éclaireront. Je comprends aussi l'énervement de maryne qui en ce moment a un peu les nerfs à vifs et qui a raison
Alors bonne lecture et vous deviendrez comme nous , des bénévoles aidants
vers qui me tourner quels textes me defendent
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2004 : 15:18:35
et qui a raison
