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j'ai fini ma colocation en février 2004. En 2003, les impots avaient envoyé a mon nom la taxe d'habitation. Je leur ai signalé mon changement d'adresse et mon souhait qu'ils envoient un courrier respectif a mon ancien coloc et moi même pour diviser la taxe en 2 ! Effectivement j'ai peur de recevoir a nouveau la taxe a mon nom et de devoir m'en acquitter sans aucun recours si mon ancien colocataire ne me la rembourse pas ! quels seraient mes ultimes recours ?
POur ce qui concernel efisc, peu importe qu'il y ai ou non colocation, puisque les preneurs sont solidaires et qu'il s'agit d'un seul et unique bail à preneurs multiples et solidaires. Sachez qu'en aucune façon il n'y aura deux avertissement de paiement de la taxe d'habitation. Il revient à celui qui la reçoit de l'acquitter (seul débiteur pour le fisc) et à se faire rembourser les quotes parts de chacun des copreneurs.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
ok merci bcp pr votre réponse et désolé d'avoir posté 2 fois ce message ! donc en conclusion je recois le courrier et que mon ancien colocataire ne me rembourse pas sa part, je n'ai aucun recours juridique ? C'est ... injuste !
jdrulez, "Je leur ai signalé mon changement d'adresse et mon souhait qu'ils envoient un courrier respectif a mon ancien coloc et moi même pour diviser la taxe en 2 !" : cette demande de taxation conjointe (l'une pour l'un, l'autre pour l'autre), l'avez-vous faite par écrit ? Ceci est possible, je l'ai déjà fait, en colocation. Il serait judicieux de vous assurer que votre demande fut bien prise en compte, en vous rendant à votre centre d'impôts, avant que la taxe ne soit émise. Il se pourrait que votre demande soit refusée (il paraîtrait qu'une faveur m'était accordée, dans l'émission des ces deux actes administratifs !). Si cela est le cas, il y a une autre solution. Prenez votre taxe de l'année passée, faites une petite visite, et tenez-nous au courant !
merci Amande ! enfin une bonne nouvelle... oui j'ai fait 1 demande écrite mais effectivement je ne sais pas si ma demande a été prise en compte ! et vue mes horaires de travail je ne pense pas pouvoir passer voir ces chers personnes des impôts ! mais je vais tenter une relance téléphonique ! Par contre je ne sais pas qd sont édités les actes d'impôts ! je vous tiendrai informé de mes tribulations !
taxe d'habitation et colocation
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 13:02:38
