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Renforcement du droit d'être conseillé par toute personne de son choix (article17) L'article 27 du décret est amélioré. Désormais le conseil syndical peut faire appel à toute personne(physique ou moral donc une assosiation) de son choix. La notion ambiguë de (technicien) disparaît. Les frais du conseil syndical et ceux liés aux personnes aux quelles il fait appel, rentrent dans le budget courant et n'ont pas à faire l'objet d'un vote spécial comme le prétendait certains syndics.
Article 27 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par le fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses d'administration. Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l'assemblée générale visée à l'article 22 du présent décret.
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Article 27 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 16 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. _________________________________________________________________________________________
C'est exactement cela, et c'est un retour en arrière qui porte un grave préjudice aux copropriétaires dans la mesure où l'assistance du CS par un tiers (..tout technicien de son choix..) EST SUPPRIMÉE .
On peut demander conseil (encore heureux !), demander un avis, mais plus d'assistance ! C'est un comble, un scandale !
Le lobby des syndics a encore une fois gagné !... , à moins que ce ne soit l'incompétence des technocrates du ministère, .... ou les 2 à la fois.
Résultat, sous couvert d'amélioration des textes, les copropriétaires et les CS sont les grands perdants.
Renforcement du droit d'être conseillé
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 14:52:12
