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Bonjour , J'ai une maison sur un terrain pour lequel j'ai une servitude de trefond. La servitude est sur une largeur de 3.50 et sur toute la longueur du terrain ( à l'entrée de celui-ci). La mairie m'informe que je n'ai pas le droit de mettre une cloture sur cette servitude ( cette servitude sert juste pour le terrain au dessus ( tuyauterie eaux usées et eaux pluviales). Es ce qu'il est vrai que meme si j'autorise mon voisin à penetrer sur mon terrain s'il en a besoin , je n'ai pas le droit de cloturer étant donné qu'il s'agit d'une servitude " privée" .? Merci pour vos réponses
bonjour, je ne suis pas un pro, mais le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode (dispositions de l'article 647). Donc, vous devriez pouvoir clôturer sans problème.
SERVITUDE DE TREFOND
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 17:05:55
