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nous (moi et d'autres locataires ) sommes actuellement en conflit avec notre régie et le proprio ,pour la régularisation de charge ,voici un des dilemne .
ceux ci récupèraient toujours le coût de la location des bac poubelle ( différent de la taxe ordure ménagère légale ) .Après une lettre motivées de notre part , ils ont aquiescés notre demande , et ne nous facturerons plus cette location pour le futur , ils acceptent de rembourser pour l'année 2003 .Je pense pouvoir demander le remboursement pour mes années de location antérieures , une personne agée est là depuis 40 ans ,combien peut elle demander ? .
Cinq ans peut-être, pour les propriétaires mais trente ans pour les locataires.
Maryne
L'article 2277 du code civil, issue de la loi n° 71-586 du la loi du 16/07/1971 stipule que se prescrivent par cinq ans lesaction en paiement. Il est exact que l'on peut comprendre qu'il s'agiesse des bailleurs, mais rien ne spécifie que la répétition de l'indu n'est pas concerné par ce texte.
Je vais faire les recherches nécessaires
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
Je confirme bien volontiers les propos de Maryne, les remboursements de charges au bénéfice du ou des locataires relèvent du droit commun de la répétition de l'indu et donc se prescrivent en trente ans. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire les recommandations du rapport Pelletier évoqué par le dernier article publié sur le site d'UI. L'article lui même indique que "[le rapport] recommande de ramener de 30 ans à 5 ans la durée pendant laquelle un trop payé de charges est "répétible", c'est à dire réclamable par le locataire... "
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
récupération bac poubelle récupérable ?
Forum fermé
Posté - 19 juil. 2004 : 18:06:25
