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Bonjour : j'aurais aimé savoir quels documents peut on réclamer au propriétaire à qui l'on doit une régularisation des charges : y'a t-il un doc officiel, ou sur facture eau etc..... La demande doit elle se faire en recommandé????
Je n'ai pas tout compris, mais vous devez bien savoir quelles charges vous devez, eau, gaz, électricité, entretien espace verts, ordures, etc, etc... le propriétaire est tenu de justifier ses demandes par production de ses factures.
en fait les doc qui prouvent ce qu'elle me réclame 293,47 EUROS pour l'eau) et 162,25 euros pour l'elèvement des ordures ménagères moins 23*14 euros de charges que je payais chaque mois : Tout cela écrit à la main sans doc : Pour les poubelles : quel doc dois-je réclamer pour vérifier??? merci
Pour l'enlèvement des ordures ménagères, vous pouvez demander à consulter le rôle d'imposition de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties), ce poste y figure explicitement. Il convient de préciser que les 8% de frais au titre de la confection des rôles ne sont plus récupérables.
Concernant l'eau, il convient de se reporter à la facture afférente et vérifier la bonne application des index si vous êtes équipé de compteurs divisionnaires.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
régularisation : quel documents???
Forum fermé
Posté - 22 juil. 2004 : 16:21:24
