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J'aimerai savoir si un terrain constructble doit passer en non constructible dans le prochain PLU et que j ai construis une maison dessus avant le nouveau PLU est ce que mon terrain reste alors constructible ??? pourrai encore agrandir ma maison dans les annees suivantes ???
Si effectivement la commune veut faire passer un terrain en NC lors de la mise en place du PLU, vous perdrez alors toute capacité à construire et ce qu'elle que soit les constructions existantes.
Par contre, il est râre qu'un terrain déjà construit passe en NC. Mais sachez qu'a défaut de changer la zone en NC, la commune peut très bien réduire votre COS de façon à ce qu'il n'y ait plus de SHON disponible pour d'autres constructions ou agrandissements.
Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de votre commune afin de leur présenter votre projet d'agrandissement future et de négocier avec eux ce besoin en SHON.
je préciserai seulement que lors du passage POS - PLU, la commune organise une enquete publique au cours de laquelle vous pouvez intervenir pour contester le zonage retenu.
Mais, si effetcivement votre terrain devait finalement etre classé en zone inconstructible, alors vous ne pourrez plus construire sur votre terrain et ne faire que des travaux confortatifs sur la maison existante.
J'aimerai savoir si un terrain constructble doit passer en non constructible dans le prochain PLU et que j ai construis une maison dessus avant le nouveau PLU est ce que mon terrain reste alors constructible ??? pourrai encore agrandir ma maison dans les annees suivantes ???
merci
luciole
prendre également en compte le droit pour la collectivité de surseoir à statuer durand toute la phase d'étude et de publication du nouveau document d'urbanisme. En clair, celà signifie que si vous déposez une demande de PC avant la publication du PLU, vous aurez dropit à un sursis à statuer. Si d'aventure il vous était accordé, le préfet déposerait un recours en annulation au prétexte d'étude du nouveau PLU et éventuellement du classement du terain en zone NC. Le tribunal administratif, sans coup férir annulerait la dite autorisation.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
permis de construire
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2004 : 09:58:19
